Chapitre 1 : Genèse et cadre d’ensemble.
I- Institution économique international et gouvernance mondiale.
Le système économique international a connu un ensemble de mutation depuis les années 60 : la mondialisation : elles correspondent à des évolutions de nature différentes comme :
- L’expansion du commerce international.
- Des marchées de plus en plus mondialisés.
- Une ouverture des anciens pays socialistes.
- Le développement des pays à industrialisation rapide d’Asie.
- Une libéralisation monétaire et financière.
- Une évolution des technologies.
Toutefois de son côté le système économique international a fait preuve d’une plus grande rigidité, il est resté figé dans :
- les relations entre les Etats nationaux et leurs dirigeants lesquels se présentent toujours comme les acteurs principaux de l’économie mondiale mais donnent l’impression d’être dépassés par des forces économique devenues incontrôlable.
Ainsi, la mondialisation devient une source d’inquiétude qui se traduit par des appels pressants à une meilleure régulation ou plutôt à une meilleure gouvernance de l’économie mondiale.
En dépit d’une abondante littérature sur la libération de la gouvernance, le terme de gouvernance reste relativement flou. Cependant il est possible d’en donné une définition : « C’est l’ensemble des transactions par lesquels des règles relatives sont élaborées, décidées, légitimées, mise en œuvres et contrôlées. » (P. LAMY).
Il ne s’agit pas à l’évidence de gouvernement au sens strict mais il s’agit bien de ce par quoi se gouverne l’économie mondiale et de la gestion d’un ensemble d’interdépendance.
Le message de ce concept de gouvernance est par conséquent clair, c’est celui d’une aspiration à trouver mieux que la loi du marché et celle de l’Etat nation pour réguler le rapport des individus aux évolutions économiques internationales.
Dès lors il apparaît indispensable de dresser un panorama des différentes institutions et de mettre en évidence la place qu’elles occupent dans le système économique mondial contemporain.
Trois grands domaines :
- Les institutions appartiennent au domaine de l’investissement et du commerce international.
- Les institutions appartiennent au domaine monétaire international (les institutions qui gouvernent imposent les conditions dans lesquels s’effectuent les relations de paiement entre Etat.
- Les institutions appartiennent au domaine du développement : objectif : organiser les transports de ressources financières des zones riches vers les moins riches.
II- Les prémices d’un système économique mondial.
Les premières tentatives de coopération économique internationale remonte à la première moitié du 19ème siècle :
- Le Zollverein en 1833 (union douanière entre Etats Allemand).
- Les commissions de gestion des fleuves internationaux (Rhin 1815, Danube 1856).
- L’union télégraphique internationale 1865 (maintenant union internationale des télécommunications).
- Union postale universelle 1874.
- Organisation internationale du travail 1919 (Traité de Versailles).
- La société des Nations en 1919 (Traité de Versailles) remplacé le 6 juin 1945 par l’O.N.U.
- La banque des règlements internationaux (B.R.I) en 1930 destiné à l’origine pour les problèmes des réparations allemandes.
- Les accords d’Ottawa en 1932 qui met en place un réseau de préférence tarifaire entre le Royaume- Unis et les autre pays du Common Wealth.
- L’accord Tripartite du 25 septembre 1936 (Royaume- Unis, Etats- Unis et France) focalisé sur la stabilisation des relations de change entre les grandes monnaies.
Toutefois ces différentes institutions n’ont pas la prétention d’établir un système économique internationale ni de discipliner l’intervention des Etats dans l’organisation de leurs échanges avec le reste du monde à l’exception de l’accord Tripartite, elles sont conçues pour répondre à des besoins spécifiques et confinés à des domaines particuliers.
III- La nécessité d’un nouvel ordre économique international.
A la sortie de la première Guerre Mondiale les efforts des Etats dans le domaine des échanges internationaux se multiplient mais demeurent désordonnés. Aussi le nationalisme économique caractérisé par la mise en place d’obstacle aux frontières comme le contingentement des marchandises, le relèvement des tarifs douaniers, le contrôle des échanges et la manipulation du cours des changes restent largement répandus. Ce protectionnisme n’a non seulement pas permis de résoudre la récession des années 30 mais a aussi conduit les nations à se dresser les uns contre les autres. Ce comportement va conduire à la 2nd Guerre Mondiale.
Les grandes puissances du moment (USA et Royaume- Unis) considèrent alors qu’il était devenu indispensable de préparer le monde d’après guerre de vivre en paix ce qui ne pouvait être fait qu’en organisant les relations économiques entre nations sur des bases d’ouvertures et de coopérations.
Plus précisément il s’agissait de jeté les base d’un système multilatérale des paiements, de prévenir les conflits monétaire, de restaurer la confiance, de financer la reconstruction des pays détruit par la guerre et enfin d’organiser la reprise des échanges. Ce processus est enclenché dès le début de la guerre par des contacts noués entre l’autorité américaine et britannique (la Charte Atlantique du 12 Août 1941 et accord de Trébay du 23 février 1942) et se concrétise en juillet 1944 par la célèbre conférence de Bretton Woods.
1- Le volet monétaire de la coopération internationale.
Lors de la conférence de Bretton Woods aux Etats- Unis, laquelle se déroule du 1er au 22 juillet 1944 et regroupe 44 pays. Deux conceptions s’affrontent :
- Les positions des Etats- Unis : les Etats- Unis ont pour objectif fondamentale d’éviter la reproduction des désordres internationaux des années 20 qui ont résulté de l’instabilité des taux de changes et du protectionnisme. En 1944 les Etats- Unis prônent donc une politique de fixité des taux de changes, de suppressions des quotas d’importation et de non discrimination en matière commerciale. La position américaine est présentée dans le plan White : proposition d’un nouvel étalon de change or, ainsi les pays choisiront une définition de la parité de leur monnaie soit en or soit par une devise clé. Par ailleurs chaque pays serait impérativement tenu d’équilibrer ces comptes extérieurs.
- La position Britannique : le Royaume- Unis est plus préoccupé par les disfonctionnement économique des années 30 marqués par le chômage, la déflation et l’effondrement du système monétaire internationale. En conséquence la délégation britannique préconise des taux de change révisable, un recours limités au contrôle des échanges commerciaux afin de favorisé des politiques nationale de plein emploi et enfin une politique de préférence commerciale dans l’objectif d’entretenir des liens privilégiés entre des ensemble régionaux comme le Common Wealth c’est le plan Keynes. Ce plan est donc conçu pour favoriser la croissance de l’économie mondiale et vise à assouplir la contrainte de l’équilibre extérieur sur les économies nationales. Les plan préconise ainsi la création d’une institution bancaire internationale appelé Clearing union dont le rôle serait d’assurer le financement des déséquilibre par une mise en collection quasi automatique entre pays déficitaire et pays excédentaires, les second finançant les premiers par des crédits dans un nouvel étalon international appelé Bancor.
Les oppositions entre ses deux plans portent sur le financement de l’économie mondiale, le mode d’ajustement des équilibres commerciaux et le rôle du $ dans le nouveau système.
En définitive, les accords de Bretton Woods traduisent l’adoption du plan White et affiche trois objectif :
- La création du F.M.I qui a pour mission essentielle d’assurer la stabilité des taux de change par l’instauration d’un régime de parité fixe par rapport au dollar mais ajustable en cas de déséquilibre fondamental. Pour assurer la pérennité de ce système, le F.M.I organise l’octroi de crédit principalement à court terme afin de financer des programme de stabilisation et de résoudre les problèmes de balance de paiements des pays déficitaires.
- La Banque Mondiale (banque internationale pour la reconstruction et le développement : B.I.R.D) a pour but de fournir des prêts à plus long termes afin de financer la reconstruction des pays européens ruinés par la guerre et le développement des régions les plus pauvres.
- Le retour au libre échange avec l’adoption d’une résolution demandant la négociation rapide l’accord parallèle sur le plan commerciale. Cette dernière sera récompensée en octobre 1947 par la concrétisation des accords de Genève sur l’adoption du G.A.T.T (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).
2- Le volet commercial de la coopération internationale.
Bien qu’encouragé par la conférence de Bretton Woods, la négociation du volet commercial progresse beaucoup plus lentement que celle relative au volet monétaire et financier. A l’origine, la coopération commerciale avait pour objectif :
- Les aspects de la politique commerciale touchant à libre circulation et au non discrimination.
- Le domaine de la politique de l’emploi.
- Le domaine du développement économique.
- Les investissements étrangers.
- Les pratiques commerciales restrictives.
- Les accords relatifs aux produits de bases.
L’architecture de la coopération commerciale internationale repose sur trois évènements majeurs :
- La conférence de Genève de 1947.
- La conférence de la Havane en 1948.
- La conférence de Marrakech en 1994.
A) La conférence de Genève (de avril à octobre 1947).
Trois grandes négociations :
- Elaboration d’une charte sur la coopération commerciale.
- Négociation multilatérale de réduction des tarifs douaniers.
- Elaboration de closes générales pour protéger les concessions tarifaire.
Résultat très important : le 30 octobre 1947, une vingtaine d’Etat adoptent la G.A.T.T.
Remarque : Ces accords du GATT ne sont considérés que comme une étape préliminaire vers l’établissement d’une véritable institution économique internationale.
B) La conférence de la Havane (23 mars 1948).
Ce 23 mars lors de cette conférence et à l’initiative du gouvernement américain, la Charte de la Havane est signée par 53 Etats. Cette Charte devait mettre en place le statut de l’Organisation Internationale du Commerce (OIC). Néanmoins, cette organisation n’a jamais vu le jour et l’opposition est venue des Etats- Unis et plus précisément du Congrès américain. Le Congrès a considéré que cette Charte ne donnait pas suffisamment de garantie d’élimination des en traves aux exportations américaines et que la règle un pays = une voie n’accordait qu’une position minoritaire aux Etats- Unis dans les prises de décisions de l’organisation internationale du commerce. Aussi, les accords du GATT qui ne devaient être au départ que provisoire, sont restés pendant 47 ans le centre actif de la coopération internationale.
C) La Conférence de Marrakech ou Uruguay land (15 avril 1994).
Les différentes tentatives d’amélioration du GATT :
- 1er cycle la Conférence de Genève.
- 2ème cycle celui d’Annecy (1949).
- 3ème cycle celui de Torquay (19550- 1951).
- 4ème cycle celui de Genève (1956).
- 5ème cycle celui de Dillone (1961- 1962).
- 6ème cycle celui de Kennedy (1964- 1967).
- 7ème cycle celui de Tokyo (1973- 1979).
- 8ème cycle celui de Uruguay land (1994).
Ces différentes tentatives on conduits au fil du temps à un système complexe reposant sur un réseau de droit es d’obligation largement hétérogène dans leur substance mais également dans leur propre champs d’application géographique. Ce problème de dispersion sera en partie résolu par les accords de Marrakech du 15 Avril 1994 avec la création de l’organisation mondiale du commerce (OMC). L’entrée en vigueur de l’organisation mondiale du commerce : le 1er janvier 1995 a en effet permis d’introduire une certaine homogénéité dans le système commercial internationale du fait que la participation aux différentes disciplines de ce système international passe obligatoirement par l’adhésion à l’organisation mondiale du commerce que celle- ci implique automatiquement l’adhésion à la grande majorité de ses disciplines. Les Etats ne peuvent plus faire des choix à la carte, c’est- à- dire ne respecter que les accords qui leurs conviennent. D’un point de vue général, l’objectif de l’organisation mondiale du commerce qui regroupe aujourd’hui 131 membres est d’assurer le bon fonctionnement du commerce mondial en organisant des négociations entre ses membres et en servant de lieu d’arbitrage pour leurs litiges.
IV- Le contexte défavorable d’après guerre et l’importance du plan Marshall.
Au lendemain de la 2nd guerre mondiale, les autorités américaines se sont rendu comptes que cette vision universaliste sera vouée à l’échec à cause de la fragilité des pays européens. Ces derniers devaient effectivement faire face à différentes difficultés :
- Une situation économique catastrophique.
- La lenteur de la reconstruction.
- L’absence de toute capacité du leadership du Royaume- Uni.
- La menace du communisme.
Il était évident dans ce contexte qu’une période de transition plus longue que prévue était nécessaire pour permettre aux pays européens d’assurer leurs engagements en matière de libéralisation et de non discrimination. L’idée est venue alors de mener à bien cette étape préliminaire, le processus de libéralisation et de non discrimination entre les seuls pays européens afin d’être en mesure de porter ce même processus à l’échelle mondiale. Et c’est l’objectif principal du plan Marshall promulgué le 5 juin 1947. Ce plan Marshall combinait 3 éléments :
- L’offre d’une aide massive des Etats- Unis.
- L’obligation pour les pays bénéficiaire de cette aide de promouvoir une étroite coopération entre eux.
- L’acceptation par les Etats- Unis d’une discrimination temporaire à son égard.
Et ce plan va déboucher sur la création de deux institutions internationales :
- L’organisation Européenne de Coopération Economique : l’OECE.
- L’Organisation de Coopération et de Développement Economique : l’OCDE.
1- L’organisation européenne de coopération économique.
L’organisation européenne de coopération économique a été mise en place le 16 avril 1948 et regroupait 17 pays d’Europe. Cette organisation s’était donné comme objectif :
- Moderniser les appareils de production en Europe.
- Libéraliser les échanges.
- Rétablir la convertibilité de la monnaie européenne.
- Veiller à la stabilité monétaire.
- Garantir un haut degré d’emploi.
Cette organisation a connu un grand succès et a été dissoute en 1961. En effet une dizaine d’années après sa création, le relèvement économique des pays européens a été achevés, les restrictions quantitative ont été largement supprimés, la discrimination envers les Etats- Unis tolérée au départ et a été abandonnée et les monnaies européennes sont redevenues convertibles.
2- L’organisation de coopération et de développement économique.
Malgré la dissolution de l’OECE, les idées de coopération développée par cette organisation se poursuivent vont s’étendre même à d’autres pays industriels à économie de marché pour former en 1961 l’OCDE. Ce passage de l’OECE à l’OCDE s’accompagne de trois changements principaux :
- L’adhésion de nombreux Etats avec deux phases d’élargissement, la 1ère vague d’élargissement s’est déroulée dès le début des années 60 avec le groupe des vieux pays industrialisé : Etats- unis, Canada, Australie, Nouvelle Zélande et le Japon, la 2ème vague d’élargissement concerne les pays émergeants ou en voie de transition : Mexique, République tchèque, Hongrie, Pologne, Corée du Sud et République Slovaque.
- La perte de certaines compétences commerciales et monétaires par rapport à l’OECE. Car le rétablissement de l’Europe place maintenant les pays qui la constituent dans le cadre du GATT et du FMI.
- L’ouverture d’un nouveau chantier à savoir celui de la coordination des politiques en faveur du développement du tiers- monde.
L’OCDE représente un lieu de rencontre et de négociation pour les pays les plus riches sur divers thèmes portant principalement sur l’internationalisation des économies. Elle joue un rôle important sur le plan de la coordination des politiques économique, macroéconomique et structurelle. Elle administre également des codes de bonnes conduites dans certains domaines spécifiques :
→ Code de la libération des mouvements des capitaux.
→ L’arrangement relatif aux conditions des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutient public.
→ La convention de la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales.
V- Les développements récents.
1- Le problème des pays en voie de développement.
Le mouvement de décolonisation enclenché dès le début des années 60 a propulsé les pays sous développer sur la scène internationale. Le retard de développement leur a fait prendre conscience qu’ils devaient participés activement à la coopération économique internationale. Le réflexe de ces derniers a été de former un bloc uni contre les pays industrialisé. Et cela se manifeste par l’organisation de plusieurs conférences dont deux principales :
- La conférence afro- asiatique réuni à Bandoeng en 1955 est souvent citée comme la première manifestation importante de la conscience collective du tiers- monde.
- La conférence des pays non alignés réuni pour la première fois en 1951 à l’initiative de Tito, Nasser et Nehru.
Globalement ces pays en voie de développement ont adoptés deux approches différentes sur la scène internationale :
- Une approche qualifiée de révolutionnaire.
- Une approche pragmatique.
A- Une approche révolutionnaire.
L’action collective des pays sous développé s’est attachée à faire pression au niveau international pour remplacer l’ordre international en vigueur par un nouvel ordre plus conforme à leur conception politique du monde et à leurs intérêts économiques globaux. Pour réalisé cet objectif, ils se sont appuyés sur des organisations où le poids du nombre leur donnait la majorité des voies comme par exemple : l’Assemblée Générales des Nations Unies, le Conseil Economique et Social connu sous le nom d’éco soc et la conférence des nations unies sur la commerce et le développement le CNUCED.
Cette tentative de rénovation a pris toute sa dimension dans le milieu des années 70 sous l’impulsion des pays exportateurs de pétrole et conduit à l’adoption de grandes résolutions programmatrice de l’Assemblée générales des nations unies :
- La déclaration d’un programme d’action concernant un nouvel ordre d’action économique en mai 1974.
- La Charte des droits et des devoirs économiques des Etats en décembre 1974.
- La résolution « développement et coopération économique international » en septembre 1975.
Cette approche révolutionnaire, laquelle visait à bouleverser l’acquis institutionnel de Bretton Woods en faveur des pays en voies de développement n’a pas portés ses fruits. En effet cet ensemble de résolution de l’ONU est resté largement inappliqué du fait qu’elle ne reposait pas sur un consensus en profondeur mais aussi qu’elle ne comportait pas les moyens suffisants de sa mise en œuvre.
B- Une approche pragmatique.
Le front tiers-mondiste a également mené parallèlement à l’approche révolutionnaire une approche totalement différent basée sur le pragmatisme et dont le but était d’introduire le système existant des amendements ou des assouplissements jugés utiles pour promouvoir leur développements économique. En d’autre terme, l’objectif des pays en voies de développement est d’obtenir des faveurs particulières ou des concessions concrètes portant sur des éléments précis, de l’ordre établit sans en ébranler les fondements. Cette approche à déboucher sur plusieurs résultats :
- Plan commercial.
- Plan monétaire.
- Plan
Plan commercial.
Le premier résultat est l’adjonction au texte du GATT en 1965 d’une partie 4 consacrée à l’encouragement de l’exonération des pays en voie de développement et exonérant ceux- ci de l’obligation de réciprocité dans les négociations commerciales multilatérale.
Le second résultat c’est la création en 1970 du système généralisé de préférence tarifaire au profit des pays en voie de développement.
Le troisième résultat c’est l’adoption lors des négociations commerciales multinationales du Tokyo Rounds en 1979 de la « clause habilitante » qui permet l’octroi d’un traitement particulier est plus favorable en faveur des Pays en voie de développement en tant qu’exception de plein droit à la « clause de la relation la plus favorisée ».
Quatrième résultat : c’est l’instauration d’un régime de politique commerciale crée par les conventions de Lomé et la convention de Cotonou pour encadrer les échanges entre les pays ACP (Afrique Caraïbes Pacifique) et la communauté européenne.
Plan monétaire
Certaines spécificités des Pays en voie de développement ont été prises en compte par le Fond Monétaire International et l’attribution de crédits a été facilitée pour satisfaire cet objectif. Le Fond Monétaire International a également participé de manière active pour résoudre le problème de la crise de la dette rencontré par de nombreux pays pauvres dans les années 1980.
Plan du transfert des ressources
Sur le plan du transfert des ressources la BIRD a diversifié ses en créant des filiales répondant au besoin que la banque ne pouvait satisfaire elle-même.
Une filiale l’association internationale de développement ou encore l’IDA
Deuxième : la SFI = société financière internationale.
Troisième : l’agence multilatérale de garanti des investissements (AMGI)
La banque mondiale a également lancé de nombreux programmes d’étude pour mieux comprendre les conditions de développement économique.
On peut conclure que l’approche pragmatique a été plus fertile que l’approche révolutionnaire en réalisation concrète dans la mesure où elle a su incité les institutions internationales à cibler leur action sur les besoins réels du monde en développement. Toutefois l’efficacité de ces réalisations n’est que relative étant donné que l’amélioration du niveau de vie des populations concernées reste très inégales, en effet, certains pays ont émergés de leur condition de sous développement convergeant même vers le groupe des pays développés (exemple la Chine). D’autres par contre montrent un retard important et grandissant (exemple l’Afrique sub-saharienne).
2- L’influence des regroupements informels d’Etats.
Parallèlement à ce système institutionnel, des regroupements informels d’Etats formés sur une base collégiale restreinte se sont progressivement constitués. Ces regroupements informels permettent de trouver sur des questions ponctuelles des points d’accords et de donner une impulsion politique aux organisations compétentes pour ces questions. L’efficacité de ces dernières dépend de la volonté des Etats membres de tenir leurs engagements. Quelles sont ces regroupements informels d’Etats ? :
- Le Groupe des 7 qui s’est réunis pour la première fois en 1975. Ce groupe réunis les chefs d’Etat et de gouvernements de l’Allemagne, du Canada, des Etats-Unis, de la France, de l’Italie, du Japon et du Royaume Unis. Le G7 délibère sur les principaux enjeux politiques et économiques mondiaux et donnent des impulsions à la coopération internationale.
- Depuis le sommet de Denver en 1997, la Russie y est de plus en plus associée et on parle alors du Groupe des 8 (G8).
- Le Groupe des 10 regroupe depuis 1962 les Pays industrialisés dont les banques centrales coordonnaient au sein de la BRI (banque des règlements internationaux) leurs interventions sur le marché de l’or jusqu’en 1968. ce groupe = G7 + Pays Bas + Belgique + Suède mais récemment il y a la Suisse.
- Le G 20 a été créé en décembre 1999 à Berlin et est constitué du G7 et incluse également des Pays émergeants afin de discuter du fonctionnement du système financier international. Les thèmes de discutions sont nombreux : prévention des crises, stabilité financière et la transparence des institutions financières internationales entre autres.
- Le G 77 rassemble l’ensemble des Pays en développement. Il y a le groupe des 24 à l’intérieur qui constitue (créé en 1972) l’antenne du groupe des 77 spécialisé dans les domaines monétaires et financiers.
3- La montée des contestations anti- mondialisation.
Depuis une quinzaine d’années l’ordre économique international reposant sur l’Organisation Mondiale Commerce, le Fond Monétaire I et la Banque Mondiale fait l’objet de critiques profondes et parfois même violente de la part de la société civile. Cette montée des contestations peut être illustrée par plusieurs évènements comme par exemple l’échec de la négociation d’un nouvel accord multilatéral sur l’investissement international appelé accord (AMI). On peut également citer les émeutes de Seattle en 1999 mais le plus important c’est peut être l’émergence d’un pouvoir notamment par la création d’un forum social mondial réunis pour la première fois à Porto Allègre (en France Besancenot et Bové par exemple). Ce mouvement contestataire critique plusieurs points :
- le pouvoir croissant des entreprises multinationales face au pouvoir décroissant des gouvernements nationaux.
- La mobilité accrue des capitaux qui alimentent la croissance mais au prix d’une discrimination selon l’attrait des Pays et engendre souvent une forte instabilité des économies-> crises bancaire, financière et de change et donc économique.
- La prise en compte insuffisante des nécessités de la sauvegarde de l’environnement et des ressources naturelles.
- Le creusement des écarts entre Pays riches et Pays pauvres dans la population mondiale et le niveau d’endettement préoccupant des Pays les plus pauvres.
- La perception d’un divorce (décalage) entre l’action des organisations internationales et les préoccupations exprimées par l’opinion publique traduisant un « déficit démocratique ».
Ce mouvement contestataire à placé les Organisations non gouvernementales sur le devant de la scène internationale, en effet, les institutions internationales se sentent de plus en plus interpelés par ces critiques et tentent de mettre en œuvre des procédures d’examens de conscience, d’améliorer le degré de transparence de leur fonctionnement et d’infléchir leur action de manière à répondre à certaines des préoccupations exprimées. Deux exemples :
- les efforts de l’OMC pour renouer un nouveau cycle de négociation internationale d’avantage focalisé sur les besoins spécifiques des Pays en Voie de Développement.
- Les initiatives récentes du FMI en faveur d’une réforme du système financier international et de la lutte contre la pauvreté.
Chapitre 2 : Les institutions du commerce international.
On précise que les échanges internationaux peuvent être distingué en trois grandes catégories : on a d’abord les échange de marchandise, qui sont évidemment repérable au passage des frontière et également soumis à une législation douanière. Dans ce domaine, il existe une longue tradition de coopération internationale symbolisé par le GATT qui s’efforce à rendre les obstacles douaniers compatibles avec les objectifs de l’ordre international. La deuxième catégorie porte sur les services, qui contrairement aux marchandises ne font pas l’objet de contrôle douanier lorsqu’ils franchissent les frontières. La législation dans ce domaine a longtemps était limitée jusqu'à la mise en place par l’Uruguay lande général agreement on Trade in Service. La troisième catégorie d’échange est l’investissement international ce qui signifie l’implantation de filiale en territoire étranger pour surmonter les obstacles à la vente directe des produits. En ce qui concerne cette catégorie, la législation reste très limitée même si plusieurs dispositions sont aujourd’hui en discussion.
C’est l’organisation mondiale du commerce qui règlement en grande partie le commerce international.
Section 1 : L’organisation mondiale du commerce.
Sous section 1 : La création et l’architecture d’ensemble.
Les négociations multilatérales, menée avant avril 1995 dans le cadre du GATT, s’appuyait sur une base institutionnelle originale. En effet, les organes du GATT notamment le secrétariat et son directeur général ne constituaient pas une organisation internationale mais une structure légère dépourvue de moyens juridiques et budgétaires qui se bornaient à venir en appuie des négociations menées par les représentants des Etats partis au Traité. L’impuissance su GATT à garantir un fonctionnement équilibrer du système commercial international à conduit à la création de l’OMC par un acte constitutif signé à Marrakech en avril 1994 à la fin de l’Uruguay Land et en vigueur depuis le 1er janvier 1995. Cet accord instituant l’OMC comprend 16 articles qui régissent les objectifs, les tâches et les modalités de fonctionnement de l’organisation. Ces différents articles font références à 4 annexes. L’annexe 1 qui porte sur les accords multilatéraux qui sont divisé en 3 sous annexes avec un annexe 1A qui porte sue le commerce de marchandise et principalement le GATT. L’annexe 1B qui porte sur le commerce de services. Et l’annexe 1c qui porte sur les aspects de droit de propriété intellectuel qui touche au commerce y compris le commerce de marchandise de contre façon (TRIPS = en français c’est la DPIC).
L’annexe 2 porte sur le mémorandum d’accord relatif aux règles et aux procédures régissant le règlement des différents.
L’annexe 3 porte sur le mécanisme d’examen des politiques commerciales.
L’annexes 4 porte sur les accords plurilatéraux c’est- à- dire auxquels les Etats de l’OMC peuvent adhérés ou pas.
On peut mettre en évidence plusieurs innovations majeures par rapport au GATT :
1- Les règles de l’OMC sont désormais assorties de mécanisme de rétorsion sanction encadrée par une procédure juridictionnelle renforcé, avec la création de l’organe des règlements des différents.
2- Les Etats membres doivent soumettre à l’OMC des programme de politique commerciales selon une procédure administrative c’est le mécanisme d’examen des politiques commerciales.
3- Article 3 de l’article constitutif de l’OMC « c’est la fonction pour l’OMC de coopérer avec les deux autres piliers de l’organisation internationale le FMI et la Banque Mondiale, en vue de garantir la cohérence des politiques économiques internationales ».
4- Le cadre normatif multilatéral dans le domaine commercial a été profondément transformé. Puisque son architecture repose maintenant sur trois pilier : le pilier traditionnel : avec le GATT sous sa version de 1994 ; le pilier qui règlemente le commerce des services avec le GATS et le pilier qui règlemente les aspects de la propriété intellectuel se reportant au commerce.
L’OMC devient ainsi le véritable fondement institutionnel du système commercial international, elle figure parmi les rares institutions économiques internationales qui disposent du pouvoir de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles contenues dans son acte constitutif.
SOUS SECTION II Les fonctions de l’organisation.
Le rôle de l’OMC
L’OMC est une instance de la régulation mondiale chargée de préparer et de définir un cadre harmonisé ayant pour vocation de réglementer le commerce mondial et de conforter la libéralisation des marchés. L’OMC voit son rôle définit par l’article II-1 de l’acte constitutif : « le cadre institutionnel commun pour la conduite des relations entre ses membres en ce qui concerne les questions liées aux accords et instruments juridiques connexes… ». Cet acte constitutif donne globalement 3 fonctions principales à l’OMC (art 3) :
- l’OMC est une instance permanente de négociations sur les politiques commerciales menées par ses parties contractants, sur ce point, elle s’inscrit dans la continuité du GATT. Le processus de négociation repose moins sur des principes libre échangistes que sur la prise en compte des stratégies commerciales nationales. Les négociations multilatérales sont menées sur une base multisectorielle pour faciliter les transactions. l’ouverture consentie par chaque partenaire n’est que la contrepartie nécessaire à l’obtention de marché à l’exportation. La négociation est permanente, mais elle est ponctuée de cycles réguliers durant lesquels s’opèrent les transactions. Lors des deux derniers rounds (cycles) le champ de négociation à été considérablement élargi à de nouveaux secteurs tels que l’agriculture, le textile, les services, la protection sanitaire, l’investissement et la propriété intellectuelle.
- La faculté de gérer un cadre pour la libéralisation du commerce et d’établir un ensemble de règles pour discipliner les politiques commerciales. cette mission repose sur certains principes fondamentaux inscrits dans les textes du GATT et destinés à promouvoir la libéralisation commerciale. Ces principes sont : le principe de non discrimination qui se décline au travers de deux clauses : la clause très connue de la nation la plus favorisée donnée par l’article 1 du GATT de 1947 : cette clause oblige chaque membre à étendre aux autres membres les avantages commerciaux accordés à l’un quelconque d’entre eux ; seconde clause= celle du traitement national donné dans l’article 3 du texte du GATT de 1947 interdisant toute discrimination entre exportateur étrangers et producteurs nationaux. Le deuxième principe fondamental est celui de consolidation qui stipule que les baisse de droit de douane ou la suppression d’obstacles de douane non tarifaires consenties à chaque cycle de négociation sont irréversibles. Le troisième principe est celui de réciprocité donné par l’article 2 du GATT de 1947 qui oblige les membres à faire des concessions tarifaires aux états qui leur accorde des droits commerciaux. Il y a aussi cependant des règles plus spécifiques pour discipliner les politiques commerciales des Etats. On peut citer par exemple la prohibition des restrictions quantitatives des échanges (art 11 du GATT de 1947) ainsi que la règlementation des subventions (article 16 du GATT de 1947), la règlementation du dumping (article 6 du GATT de 1947) et l’application de normes dans certains secteurs de politique publique imposant la transparence et la non discrimination à l’égard des exportateurs étrangers. Toutefois il existe différentes dérogations à ces règles :
- la possibilité de créer des zones douanière pour ses membres sous certaines conditions.
- L’OMC prévoit des clauses de sauvegarde dérogatoires aux règles générales en fonction de la situation du pays ou de menaces pesantes sur un secteur donné.
- des adaptations ont également été consenties en faveur des Pays en Voie de Développement sous la forme de dérogation au principe NPF (nation la plus favorisée) : exemples les accords multi-fibre(AMF) et le Système des préférences généralisées(SPG).
- le troisième fonction est celle d’administration des procédures de règlement des différents et du mécanisme d’examen des politiques commerciales :
- l’administration des procédures de règlement des différents.
La mise en place d’un mécanisme juridictionnel doté du pouvoir de trancher des litiges par des procédures contraignantes applicables rapidement et pouvant aboutir à des sanctions effectives constituent une avancée importante par rapport au système du GATT. On observe aujourd’hui une augmentation importante de l’activité de règlement des différents avec deux caractéristiques : les Pays développé sont très actifs soit comme demandeur, soit comme défendeur ; les Pays en Voie de Développement aussi car le nombre croissant de contentieux impliquant les Pays en Voie de Développement traduit bien la vocation de l’OMC à intégrer le plus grand nombre possible d’Etats dans la régulation des échanges mondiaux et des politiques commerciales.
L’OMC n’a pas apporté de modifications aux fondements essentiels de la procédure de règlement des différents déjà établi par le GATT.
- première étape : lorsque certaines obligations ont été violées, les victimes peuvent demander des consultations bilatérale en vue de régler les litiges à l’amiable.
- 2 En cas d’échec, les victimes peuvent déposer une plainte qui doit être justifiée par le fait que le comportement incriminé a pour effet de compromettre ou annuler un avantage que le plaignant tire de sa participation aux accords, ce qui sera normalement présumé s’il y a violation des obligations.
- L’examen de cette plainte est confiée à un groupe spécial appelé le panel qui va analyser cette plainte en fait et en droit et va proposer des solutions.
- 4ème étape : si ces propositions n’aboutissent pas on arrive sur la sanction ultime laquelle réside dans l’autorisation éventuelle de prendre des mesures de rétorsion sur le plan de la politique commerciale.
*Il va quand même y avoir des améliorations importantes par rapport au GATT par l’OMC.
-première améliorations : l’harmonisation de la procédure applicable aux litiges découlant des différents accorts puisque la procédure est désormais commune à tous les accords multilatéraux et plurilatéraux.
-seconde : création d’un organe de décision unique qui exerce l’autorité sur la procédure.
-la description plus précise des différentes étapes de la procédure et des délais d’application.
-4ème : application du consensus négatif à différents stades de la procédure ce qui permet de réduire les risques de blocage de cette procédure.
-dernière amélioration, c’est la création d’un organe d’appel.
L’administration du mécanisme d’examen des politiques commerciales (MEPC)
Depuis les négociations de l’Uruguay round, l’OMC dispose d’un mécanisme d’examen des politiques commerciales, ce dernier consiste à analyser et soumettre à la critique multi-latérale l’ensemble des dispositions de politiques commerciales appliquées par les Etats membres chacun à tour de rôle. La procédure permet l’examen cohérent de l’ensemble du dispositif de politique commerciale de chaque pays, toutefois, elle ne confère pas à l’OMC le rôle de gendarme du code de bonne conduite étant donné qu’elle ne peut déboucher sur des sanctions juridiques, mais elle permet d’animer la pression des paires et renforce la transparence.
SOUS SECTION III les décisions de l’Organisation.
L’ossature institutionnelle de l’OMC
-L’autorité suprême de l’OMC est la conférence ministérielle, elle représente l’instance législative de l’institution, elle est composée de représentants ministériels de chacun de ses membres. Elle se réunit tous les deux ans et est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord multilatéral.
Les travaux de cette conférence ministérielle comportent deux aspects :
- elle constitue un bilan pour la période écoulée des questions examinées par les différents comités spécialisés de l’OMC.
- Elle fixe un programme de travail pour la période à venir
-Le conseil général qui exerce les fonctions de la conférence ministérielle dans l’intervalle des différentes sessions, il représente donc l’organe de direction et l’instance exécutive de l’OMC. Ce conseil général est composé de représentants des Etats membres accrédités auprès de l’organisation et est présidé par un directeur général. Ce conseil général assure le contrôle et la mise en œuvre des règles relatives au règlement des différents commerciaux et la supervision de l’organe d’examen des politiques commerciales.
-Les trois conseils spécialisés. Le conseil général est prolongé par trois conseils spécialisés représentant les activités des trois piliers de l’OMC, à savoir, le conseil du commerce des marchandises, du commerce de service et du commerce des ADPIC, dont il assure le suivi et la coordination des travaux. Par ailleurs chacun de ces conseils spécialisés peut établir des comités spécialisés chargés de la gestion et du suivi des différents accords.
-L’adoption des décisions. La règle générale pour l’adoption d’une décision est la recherche du consensus plutôt que le recours au vote. Cette recherche du consensus s’établi par la constatation faite par le président de l’organe qu’aucune des délégations présentes à la réunion n’élèvent d’objections formelles à l’égard de la décision proposée. Dans certaines situations, les décisions de l’OMC ne peuvent être prises que par consensus, c’est le cas notamment lorsque le conseil général siège comme organe des règlements des différents. Lorsque le vote s’avère nécessaire, la règle générale est que les décisions se prennent à la majorité simple des voies émises, chaque membre disposant d’une voie. Toutefois, des majorités plus forte sont requises lorsqu’il s’agit d’avaliser l’accession à l’organisation mondiale du commerce d’un nouveau membre, il faut une majorité des deux tiers, d’amender un accord multilatéral la il faut aussi une majorité de deux tiers, ou encore d’octroyer une dérogation à l’application des accords de l’organisation mondiale du commerce et là il faut une majorité des trois quart.
Section 2 : Les disponibilités relatives au commerce de marchandise.
La règlementation du commerce de marchandise, repose sur trois aspects fondamentaux :
- la promotion du libre échange.
- L’établissement du traitement égale des différents Etats.
- L’encouragement de la juste concurrence.
Sous- section 1 : La libéralisation des échanges de marchandises.
Remarque : on précise tout d’abord que le libre échange figure depuis très longtemps dans les priorités des institutions économiques internationales. Il a dominé non seulement les actions du GATT et maintenant l’OMC mais également celle d’organisations à la base moins accès sur le commerce comme le FMI et l’OCDE. Cet objectif préoccupe même le G7, lequel réaffirme lors de chaque sommet son attachement à un système commercial basé sur l’ouverture des frontières et le respect des règles multilatérales. Toutefois, l’histoire à monter qu’une libéralisation complète des échanges de marchandises est illusoire. Dès lords le code de bonne conduite en matière commerciale consiste à faire la part des obstacles légitimes et des obstacles illégitimes. Et globalement il existe trois types d’obstacles aux marchandises :
- Les restrictions quantitatives.
- Les tarifs douaniers.
- Les barrières non tarifaires autres que les restrictions quantitatives.
Les restrictions quantitatives.
Les restrictions portant sur le trafic des marchandises, dans ce cadre les restrictions quantitatives sont des limitations au droit d’exporter ou d’importer des marchandises. Lorsque de telles limitations sont en vigueur, l’autorité fixe les contingents c'est-à-dire les quantités qui peuvent être exporté ou importer et délivre ensuite aux agents économique des licences d’exportation ou d’importation. Lorsque le contingent est épuisé, il n’est plus possible alors d’obtenir une licence à moins que le contingent ne soit augmenté. Les restrictions quantitatives de ce type affectent donc le trafic de marchandises à l’occasion de leur passage en douane. La règlementation concernant ces restrictions quantitatives, entrent dans le cadre du GATT. Et conformément à l’article 11- 1 du GATT les restrictions quantitatives, à l’importation et à l’exportation sont normalement interdites. Une exception générale, donné par les articles 20 et 21 du GATT et ces article autorisent toute intervention de l’Etat dans le commerce extérieur dès lors qu’elle se rapporte à certain produit particulier comme l’or ou l’argent. Ou qu’elles se fondent sur certaines motivations particulières comme par exemple la préservation de la santé ou de la moralité publique la sécurité etc. on a aussi des exceptions spécifique ; les restrictions quantitative sont également permises dans plusieurs cas pour protéger l’agriculture lorsque ces restrictions sont une conséquence nécessaire d’une politique intérieure de soutient des prix agricole. Pour promouvoir le développement économique soit par la création d’une branche de production déterminée, soit par la modification des structures existantes. Pour sauvegarder la position financière extérieure et l’équilibre de la balance de paiement d’un pays, et dans ce cas une collaboration s’instaure entre le GATT et le FMI dans la mesure où le FMI doit donner son avis sur la réalité des difficultés invoquées. Le recours à la close de sauvegarde qui peut être invoquée lorsque les importations d’un produit sont à l’origine d’une désorganisation du marché causant un dommage grave aux producteurs nationaux. L’accord sur les textile et les vêtements connu sous le nom d’accord aqua multicolore conclut depuis 1952 et qui devait disparaître rapidement
Les restrictions de paiement des transactions courante basée sur les c’est la limitation du droit pour l’importateur d’obtenir les monnaies étrangère nécessaire au paiement des importations. On est alors en présence dune restriction appliquée au titre des contrôles d’échange par la voie monétaire. Ce type de restriction tombe sous la juridiction du FMI et non du GATT. Le FMI impose à ses membres la liberté des paiements de transactions courantes, en claire bien qu’un pays peut encore pratiqué des contrôle de change, il est dans l’obligation de fournir sans limitation de montant les monnaies étrangères nécessaires pour le paiements des transaction courantes, c'est-à-dire les échanges de marchandise et de services, les revenus des facteurs de production, les transferts uni latéraux courant et les crédit à court terme liés aux opérations commerciales. Si un pays respecte cette obligation sa monnaie est dite convertible au sens de l’article 8 des statuts du FMI. On mentionné deux exceptions à cette règle :
- Un pays qui appliquait déjà des restrictions de change lors de son adhésion au FMI peut faire appel aux dispositions transitoires de l’article 14 des statuts du FMI pour maintenir temporairement ses restrictions.
- Un pays peut toujours mettre en œuvre de telle pratique que s’il dispose de l’approbation du FMI.
Les tarifs douaniers.
Les tarifs douaniers sont les seuls obstacles aux échangent autorisé par le GATT à titre permanant. Cependant, les parties contractantes sont encouragées par le GATT à s’échanger des concessions tarifaires et à cristalliser ces concession par le procéder juridique de la consolidation. La négociation des réductions tarifaire est multilatérale, dans le sens où elle menée entre toute les parties contractantes. Elle est réalisée lors de cycle ou round tarifaire et repose sur deux principes fondamentaux :
- Le close NPF nation la plus favorisée
- La réciprocité.
La technique de négociation est très complexe et a évoluée avec le temps. Jusqu’au début des années 60, la négociation était conduite produit par produit. A partir du Kennedy round, le procédé de la réduction linéaire a été adopté. Selon ce dernier, la négociation porte en premier lieu sur une formule de réduction tarifaire incorporant des éléments comme par exemple le taux de réduction, l’étalement dans le temps etc., destiné à s’appliquée en principe à tous les produit. Des listes d’exceptions à cette réduction généralisée que l’on appelle les listes négatives sont ensuite déposées et négociées. Ce nouveau procédé a été plus concluant que le premier qui était basé sur la négociation produit par produit puisqu’il a réussit à aboutir une réduction des tarifs douaniers beaucoup plus importants. Les concessions tarifaires négociées entre les parties sont ensuite juridiquement sanctionné par leur consolidation. Le principe de consolidation conduit sur le plan formel à l’annexion des listes négociées au texte même du GATT, dont elles deviennent parties intégrantes. L’objectif sous jacent est bien entendu d’empêcher une partie contractante de relevé unilatéralement un tarif consolidé.
Les obstacles non tarifaires hors restrictions quantitatives.
Ces obstacles sont plus complexes et moins repérables que les deux obstacles vu précédemment comme les dispositions visant à certifié la qualité des produits, les prescriptions d’emballage, le marquage et l’étiquetage, les conditions d’attributions de marchées publics, les subventions accordés aux entreprises, les conditions de lutte contre le dumping, le mode de calcul de la valeur en douane, les procédures de délivrance des licences d’importation etc. La difficulté de leur recensement est liée à l’ambigüité du bien fondé de la plupart de ces mesures qui peuvent être en effet justifiée sur le plan de l’intérêt général comme par exemple les mesures liées à la protection de la santé et de l’environnement mais cachées également des moyens de protection des marchés nationaux. La règlementation concernant ces obstacles non tarifaires s’est construite en 3 phases :
- Le GATT de 1947, qui a établi un code de bonne conduite concernant certaines de ces mesures. Toutefois, son applicabilité est restée très inégale étant donné qu’il ne pouvait prévaloir sur les législations nationales.
- Le Tokyo round qui a tenté de dépassé la faiblesse du GATT de 1947 dans ce domaine en proposant d’établir des codes ayant la valeur de traités et comportant l’obligation pour les Etat signataires de mettre leur législation nationale en conformité avec les dispositions du code. Cette tentative n’a malheureusement pas été un succès dans la mesure où peut d’Etat ont adhérés au code.
- L’Uruguay Land qui pousse cette idée de règlementation encore plus loin en ajoutant la plupart de ces disciplines dans les accords multilatéraux auquel un Etat doit adhéré en bloc s’il veut adhéré à l’organisation mondiale du commerce.
Sous Section 2 : Le souci d’égalité dans les relations commerciales.
Le système commercial international ne se contente pas de promouvoir le libre échange, il est également important que les progrès accomplit dans ce domaine profite à tous. Cette exigence, se traduit dans le souci du traitement égal des Etats à travers le principe de non discrimination. La philosophie adoptée par le GATT et maintenant l’OMC, consiste à placé les relations commerciales dans le cadre d’un multilatéralisme à l’échelle mondial pour écarter définitivement les arrangements bilatéraux, les coalitions d’intérêt et autres pratiques discriminatoires conduisant inévitablement au conflit.
1- Les règles de la non-discrimination.
Il existe trois grandes règles de non discrimination dans le GATT :
- La close de la nation la plus favorisée, cette règle est établie dans l’article 1 du GATT et stipule que « tout avantage accordée par une partie contractante à tout autre pays est immédiatement et sans condition étendu à toute les autres parties contractantes ». Par conséquent, toute partie contractante peut se prévaloir des avantages accordés par tout autre. La close de la nation la plus favorisée est ainsi multilatérale, inconditionnelle et impartiale. 2 catégories :
- Dans certain cas d’application très rare, le GATT permet qu’une partie contractante soit traitée de façon moins favorable que les autres. 2 situations :
- Lorsqu’une partie contractante invoque à l’égard d’une autre la close de non applicabilité du GATT donné par l’article 35.
- Lorsque les mesures de rétorsions sont autorisées vis-à-vis d’une partie contractante à l’étape ultime de la procédure des règlements des différents.
- Dans d’autres situations le GATT permet qu’un ou plusieurs Etat soit mieux traité que les autres. Ces cas sont fréquents, et constituent ce qu’on appel les mécanismes préférentiels.
- L’application non discriminatoire des restrictions quantitatives. Lorsque ces restrictions quantitatives sont encore en vigueur à l’égard d’une partie contractante, l’article 13 du GATT impose 2 choses :
- Ces restrictions soient imposées également à toutes les sources d’importations du produit concerné pour les restrictions à l’importation et à toutes les destinations des produits pour toute importation du produit.
- Le pays qui pratique la restriction respecte une répartition du commerce se rapprochant le plus possible de celle que les parties contractantes concernées seraient en droit d’espérer en l’absence des restrictions.
- Le traitement national sur le marché intérieur. L’article 3 du GATT prévoit que lorsqu’un produit étranger est entré sur le marché intérieur d’une partie contractante, après avoir subit les impositions douanière autorisées, ce produit doit être traité de façon non moins favorable que les produit nationaux similaires du point de vues des taxes internes et des règlementations intérieures. Un grand nombre de litiges soumis à la proposition des règlements des litiges sont fondé sur l’invocation du principe du traitement national. En effet les Etat sont souvent accusés de discrimination à l’égard des produits étrangers. Une exception existe à ce principe du traitement national, celle-ci porte sur l’acceptation par le GATT des règlementations et des pratiques réservant les achats gouvernementaux aux produits des entreprises nationales.
2- Les mécanismes préférentiels.
Le volume des échanges commerciaux sous régime préférentiels est aujourd’hui considérable, et le champ d’application de la et la clauses NPF est réduites. Ces mécanismes préférentiels sont de différents types :
- groupements de pays en union douanière et zone de libre échange.
- Système généralisé des préférences (SGP).
- Le dispositif de politiques commerciale des conventions de Lomé
- Toutes les autres dispositions préférentielles découlant de la clause à mi temps.
A) - Les groupements de pays en union douanière et zone de libre échange.
L’article 24 du GATT permet à plusieurs partis contractants d’établir des discriminations vis-à-vis des autres lorsqu’il s’agit de former des arrangements répondant aux critères d’une union douanière ou d’une zone de libre échange. Les unions douanières et zone de libre échange sont des arrangements entre deux ou plusieurs pays par lesquels ceux-ci conviennent entre eux de supprimer les tarifs douaniers et les autres entraves à tout ou partie de leurs échanges réciproques dans des conditions conformes à celle que prévoit l’article 24 du GATT. La différence entre deux formes d’arrangements réside dans les relations commerciales avec les pays tiers. Dans l’union douanière, un tarif extérieur commun à tous les pays membres et des règlementations commerciales identiques sont mises en place. Dans la zone de libre échange, l’autonomie des pays participants dans les relations avec les pays tiers est préservée, ce qui a pour conséquence importante de limiter la libre circulation intérieure aux seuls produits originaires de la zone. Les arrangements ainsi formés sont autorisés à condition de respecter plusieurs critères :
- l’élimination des droits de douane et autres réglementations entre pays membres pour l’essentiel de leurs échanges commerciaux.
- Un traitement similaire des pays tiers dans le sens ou les droits et règlementations les concernant ne doivent pas être plus contraignantes qu’avant la création de l’union ou de la zone.
- La mise en place d’un plan et d’un calendrier garantissant dans un délai raisonnable la réalisation de l’arrangement.
- Toute décision de former ou de modifier un tel arrangement doit être notifiée au GATT.
B) - Le système généralisé des préférences.
Le système SGP est mis en place à partir des années 1970 par les pays industrialisés, il donne aux pays en voie de développement un accès privilégié aux marchés des pays développés, principalement pour les exportations de produits manufacturés. Cette initiative doit beaucoup à l’action de la CNUSED(conférence des nations unies pour le développement) …Des pays en voie de développement devient une exception de plein droit à la clause NPF avec l’adoption de la clause d’habilitation du Tokyo round. Le SGP est dépourvue de bases contractuelles, il repose en fait sur la juxtaposition des décisions mises en œuvre de manière unilatérale. Par les pays développés, décision appelées dans le jargon les schémas. Les schémas comportent plusieurs dispositions :
- les produits visés.
- les pays bénéficiaires.
- l’étendue de la préférence accordée.
- les règles d’origine.
- la clause de sauvegarde éventuelle en cas de désorganisation des marchés dans le pays importateur.
C) - Les dispositifs de politique commerciale des conventions de Lomé.
Les conventions de Lomé ont établi un régime préférentiel spécifique pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et Pacifique (ACP) accordés par la communauté européenne. Les conventions de Lomé seront renforcées par la convention de Cotonou (23 juin 2000). Les accords de Lomé en 1975 renouvelés en 79, 84, 89. Le système des conventions de Lomé prévoit que les produits des pays ACP ont un accès au marché de la communauté européenne sans restrictions quantitatives et en franchise de droit de douane à l’exception de certains produits agricoles. Par ailleurs, la convention de Lomé de 1975 a enlevé aux produits de la communauté européenne la possibilité de bénéficier de préférences dites inverses sur les marchés des pays en voie de développement partenaires. Ce qui fait que les pays ACP ont conservés leur pleine autonomie en matière de politique commerciale avec deux réserves :
- La non-discrimination entre pays membres de la communauté européenne.
- Le traitement à l’égard de la communauté européenne non moins favorable que celui accordé à celui des pays industrialisés.
D) - Toutes les autres dispositions préférentielles découlant de la clause à mi temps.
La clause d’habilitation du Tokyo round s’étend à d’autres dispositions que les mécanismes de préférence tarifaire mises en vigueur par les pays développés. Elle permet aussi de déroger à la clause NPF notamment pour accorder un traitement différencié :
- et plus favorable aux pays en voie de développement concernant les obstacles non tarifaires.
- Donner aux pays en voie de développement la possibilité de conclure entre eux des accords mondiaux ou régionaux prévoyant à l’octroi habituel de préférence tarifaire.
- L’introduction d’un certain degré de différenciation entre les pays en voie de développement, en effet les mesures prises en faveur de l’ensemble de ces pays réserve un traitement encore plus favorable aux pays les moins avancés du groupe.
3- La protection du jeu normal de la concurrence.
La libéralisation des échanges et la non-discrimination doivent aboutir selon les objectifs du système commercial international à la meilleure allocation des ressources au niveau mondial. Toutefois pour atteindre cet objectif, une autre condition doit être remplie, à savoir le libre jeu des lois du marché, donc la concurrence parfaite au niveau international et en particulier au niveau de la formation des prix. De nombreuses entraves à la concurrence internationale existent résultants aussi bien de pratiques d’entreprises que de pratiques de pouvoirs publiques. Il s’agit de voir comment les institutions internationales vont combattre ces pratiques (entraves). Toutefois, dans certains cas, comme notamment le commerce des produits de base, les coûts liés à la concurrence parfaite sont plus …que les avantages, justifiant ainsi la pratique non concurrentielle comme le phénomène d’organisation des marchés.
A) La protection de la concurrence contre les pratiques des entreprises.
L’accord anti dumping. Le problème du dumping est réglé par le GATT.
Le dumping : le GATT défini le dumping comme une pratique consistant à mettre un produit en vente sur un marché d’exportation à un prix inférieur à sa valeur normale c'est-à-dire la valeur correspondant au prix pratiqué sur le marché national du pays exportateur pour le même produit. La différence entre le prix pratiqué et le prix normal est appelée la marge de dumping. Pour lutter contre le dumping, le GATT précise que la réaction approprié est la perception d’un droit anti dumping correspondant à la marge anti dumping, droit appliqué lors de l’importation du produit concerné. La perception de ce droit dépendra de plusieurs conditions (3 au total) :
- la constatation du dumping.
- L’existence d’un préjudice.
- La présence d’un lien de causalité entre les deux.
Par conséquent, le GATT ne vise pas à interdire la pratique du dumping, mais à réglementer les conditions dans lesquels l’Etat importateur peut adopter les mesures de défense destinés à protéger les entreprises qui sont victimes d’une telle pratique.
B) les pratiques commerciales restrictives.
Les pratiques commerciales restrictives sont des entraves mise à la concurrences par les entreprises elles mêmes sous la forme d’entente ou d’abus de position dominante sur le marché. Ces pratiques sont généralement réglementées et surveillées au niveau national ou communautaire mais sur le plan international, la réglementation reste relativement limitée. Quelques exemples :
- l’OCDE qui a adopté en 1979 et mis à jour en 1995 une recommandation invitant les Etats membres à lui notifier les enquêtes et les poursuites entamées et à entrer en consultation avec les autres Etats membres dont les intérêts pouvaient être affectés par la procédure en cours. Si la consultation n’abouti pas à un résultat convenable, l’OCDE peut alors constituer un comité d’experts dont le but est de concilier les différents points de vue.
- La CNUCED qui a adopté en 1980 un ensemble de principes et de règles équitables convenu au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives. Concrètement, c’est un code de bonne conduite sans portée obligatoire qui comporte des normes adressées à la fois aux entreprises et aux Etats.
- L’OMC qui a prévu d’aborder la question des pratiques commerciales restrictives lors du prochain cycle de négociations.
B) La protection de la concurrence contre les pratiques des pouvoirs publiques.
Toutes les interventions de l’Etat qui perturbe les échanges internationaux ou crée des discriminations entre producteurs porte atteinte au libre jeu de la concurrence. Concernant plus précisément la formation des pays, deux pratiques peuvent poser problème :
- le commerce d’Etat qui confère à la puissance publique un pouvoir d’influence direct sur la détermination des prix.
- L’octroi de subvention
a) Le commerce d’Etat.
Le GATT par l’article 17 impose des obligations aux entreprises commerciales d’Etats et aux autres entreprises effectuant des opérations commerciales sous monopole d’Etat. Trois obligations :
- l’application de l’obligation du principe de non discrimination.
- La mise en conformité des administrations ou entreprises concernées aux usages commerciaux ordinaires.
- La détermination des prix, de la qualité, des quantités disponibles et des conditions d’achat et de vente sur des considérations d’ordre commercial exclusives.
L’accord sur les subventions et droits compensataires. La réglementation du GATT concernant les subventions a évolué au cours du temps et fait désormais parti intégrante de l’accord adopté par l’Uruguay Round. Le GATT distingue 3 catégories différentes de subvention :
- deux types de subventions : - les subventions non spécifiques c'est-à-dire les subventions directement disponibles aux entreprises répondants à des critères précis
- toutes les autres subventions qui sont affectées à des activités de recherche à des régions défavorisées ou à l’adaptation des entreprises aux règles environnementales.
Ces subventions de premières catégories ont un haut degré de légitimité et ne peuvent pas en règle générale être interdites.
- deux types : - les subventions à l’exportation qui encouragent artificiellement les exportations nationales
- les subventions destinées à substituer des produits nationaux à des produits importés. Cette catégorie de subventions est totalement interdite.
- Toutes les autres subventions comme par exemple la subvention d’une entreprise déterminée en vue de combler à une perte d’exploitation. Ces subventions ne sont pas acceptées si elles causent une forme de préjudice énoncé dans le GATT.
Concernant les deux dernières catégories :
- elles peuvent faire l’objet d’une mise en route très rapide de la des règlements des différents entrainant leur retrait ou des modifications nécessaires pour faire disparaitre leurs effets nuisibles.
- Pour lutter contre ces subventions, les pays importateurs bénéficient d’un droit compensateur à l’importation du produit subventionné de manière à neutraliser l’effet de la subvention, cependant, la délivrance de ce droit est soumise à trois conditions :
- L’existence réelle d’une subvention.
- L’existence d’un préjudice.
- La présence d’un lien de causalité entre les deux.
C) l’organisation des marchés.
Dans le commerce des produits de base notamment, laisser faire le libre jeu des lois du marché n’abouti pas forcément à des résultats satisfaisants. En effet plusieurs éléments caractéristiques de ces produits à savoir les rigidités de l’offre, ensuite la faible élasticité de l’offre par rapport au prix, l’étroitesse du marché font que très souvent l’équilibre mondial entre l’offre et la demande de ces produits ne se réalisent que par des fortes fluctuations des prix. Cette instabilité des prix est néfaste tout particulièrement pour les pays en voie de développement dont les recettes d’exportation reposent principalement sur ces produits primaires.
Deux remèdes possibles :
- la diversification de l’économie et des productions locales.
- L’intervention de la coopération internationale pour stabiliser les prix. Deux types d’intervention possibles :
a ) les accords internationaux par produit.
Ces accords internationaux par produits sont conclus entre producteur et consommateur d’un produit déterminé et se fixe comme objectif d’intervenir sur le marché de ce produit par une action directe sur l’offre et/ou la demande en ve d’exercer un effet stabilisateur sur les prix. L’expérience sur ce type d’accord est plutôt décevante.
b ) les associations de producteurs appelés aussi cartels.
L’objectif des associations de producteurs est d’influencer voire même de fixer le prix d’un produit sans le concours des pays importateurs ou consommateurs.
4 conditions :
- Il faut que les Etats membres du cartel forment une coalition soudée.
- il faut que les pays membres du cartel contrôlent les conditions de commercialisation du produit.
- les exportations des Etats membres doivent représenter une proportion élevée des ventes totales du produit considéré.
- la demande de ce produit doit être inélastique par rapport au prix.
Un exemple connu : l’OPEP organisation des pays exportateurs de pétrole.
La légitimité de ces associations de producteurs a été proclamé en 1974 par les Nations Unies notamment dans sa charte des droits et des devoirs économiques des Etats, charte très contestée par les pays industrialisés qui ont beaucoup de mal à approuver ce point de vue, en l’absence de contre poids sous forme de disposition garantissant la sécurité des approvisionnements.
D) L’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC ou TRIPS).
a) le champ d’application
Cet accord ADPIC constitue l’annexe 1-c de l’accord instituant l’OMC et cet accord s’est fixé comme objectif de renforcer et d’harmoniser la protection de la propriété intellectuelle entre les Etats membres de l’OMC afin d’éviter que son absence ou son insuffisance ne constitue une entrave au commerce international des marchandises et des services sous la forme par exemple de piraterie ou de contrefaçon, néanmoins, du point de vue de la concurrence, cet accord se révèle être un cas ambigüe. En effet d’un coté il combat la concurrence déloyale résultant des commerces de produits de contrefaçon, de l’autre, il renforce la protection des sources de l’innovation technologique et de la création artistique, ce qui constitue un obstacle important pour les pays en voie de développement en matière de compétitivité. On décrit rapidement le champ d’application de l’accord ADPIC :
Le champ d’application de l’accord est défini par l’article 1-2 de cet accord et englobe les droits d’auteur, les marques de fabriques ou de commerces, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration des circuits intégrés et la protection des renseignements non divulgués.
b) La nature des obligations contenues dans l’accord.
Il existe deux types d’obligations contenues dans cet accord :
- les dispositions existantes dans d’autres conventions relatives à la protection intellectuelle, en effet l’article 2 de cet accord opère un renvoie à plusieurs conventions plus anciennes qui doivent être respectées par les pays membres de l’OMC :
- la convention de Rome de 1961
- celle de Paris de 1967
- celle de Berne de 1971
- le traité de Washington de 1989
- l’application de plusieurs clauses :
- clause du traitement national (article 3-1) qui énonce que chaque membre accordera aux ressortissant des autres membres un traitement non moins favorable que celui qu’il accord à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.
- La clause de l’implication de la nation la plus favorisée énoncé par l’article 4 stipulant « en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous les avantages privilèges ou immunité accordés par un membre aux ressortissants de tout pays seront immédiatement et sans conditions étendues aux ressortissants de tous les autres membres
c) Les moyens de faire respecter cet accord
Au niveau national : les gouvernements sont contraints d’intégrer dans leur législation des procédures destinées à faire respecter efficacement les droits de propriété intellectuelles comme les contrôles douaniers, judiciaires et administratifs.
Au niveau international : le conseil de l’ADPIC sous l’autorité du conseil général suit le fonctionnement de l’accord et contrôle la manière dont les membres s’acquittent de leurs obligations.
SECTION III LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES.
jfhoarau@univ-reunion.fr pour le cours
Le commerce international de services est réglementé par deux instruments à savoir le code de la libéralisation des opérations invisibles courantes de l’OCDE
L’accord général sur le commerce de services : le GATS.
A) le code de la libéralisation des opérations invisibles courantes de l’OCDE
Ce code oblige les Etats membres à autoriser à la fois la transaction et le paiement de certains services à moins que ces Etats n’aient dès l’origine formulé des réserves sur ces obligations. Le code procède ainsi par consolidation du degré de libéralisation atteint, en clair, il n’impose pas formellement la mise en place de mesures additionnelles mais cristallise le degré de liberté déjà atteint et interdit aux Etats de revenir en arrière à moins que ces derniers invoquent temporairement une clause de sauvegarde prévue par le code.
Le code comprend deux listes :
- une première liste décrivant les services devant être livrés comme les transports, les assurances, le tourisme.
- Une deuxième liste qui expose les réserves formulées par les membres. Malheureusement, l’efficacité du code de l’OCDE reste limitée dans la mesure ou la règlementation ne concerne qu’un nombre limité de services.
B) le GATS.
a) le champ d’application de l’accord.
Contrairement au code de l’OCDE, le GATS est censé couvrir tous les échanges de services et même les services futurs éventuels. Globalement, 4 modes de prestation de services sont mis en évidence dans le GATS :
- la fourniture transfrontière, c'est-à-dire lorsque le service traverse la frontière sans que le fournisseur ou le consommateur n’ait à se déplacer.
- La consommation à l’étranger c'est-à-dire lorsque le consommateur se déplace à l’étranger.
- La présence commerciale, c'est-à-dire lorsque le fournisseur s’établie à l’étranger sous la forme d’un établissement commercial ou professionnel.
- La présence de personnes physiques, c’st à dire lorsque les personnes physiques séjournent temporairement à l’étranger pour y fournir des services.
b) les engagements spécifiques.
Sur les engagements spécifiques, les engagements spécifiques assumés par les Etats membres de l’OMC sont répertoriés dans les listes annexées à l’accord. Ces listes indiquent pour chaque service et chaque mode de prestation :
- le degré d’accès au marché consentis par les membres.
- L’octroi ou non du traitement national c'est-à-dire l’égalité de traitement entre fournisseurs étrangers et nationaux.
- Les limites éventuelles à ce traitement national.
c) Les obligations générales
L’accord impose certaines obligations applicables à tous les services indépendamment des engagements spécifiques assumés par les membres. Ces obligations générales sont :
- la clause de la nation la plus favorisée.
- La transparence.
- L’obligation d’accepter des consultations avec les partenaires se plaignant des pratiques commerciales restrictives émanant des commerces nationaux.
- Obligation pour les membres d’assurer la liberté des paiements et transferts.
d) Conclusion sur le GATS.
Le GATS est un système beaucoup plus complexe que la courte présentation ci-dessus. Le GATS montre qu’il existe un décalage entre les engagements assumés par les membres et le degré de libéralisation et de non discrimination effectivement pratiqué en matière de services.
Au final le GATS n’a pas réalisé une avancée très significative dans le degré de libéralisation et de non discrimination en matière de services. Toutefois, il a posé les bases pour la conduite de futures négociations susceptibles d’enregistrer les progrès effectifs. De plus il a mis en place des mécanismes juridiques de nature à éviter tout retour substantiel en arrière.
SOUS SECTION IV) LES DISPOSITIONS RELATIVES à L’INVESTISSEMENT DIRECT INTERNATIONAL.
Sur le plan institutionnel, l’investissement fait l’objet d’une réglementation fragmentaire et disparate. Une tentative d’harmonisation a été lancée en 1995 dans le cadre de l’accord multilatéral sur l’investissement (accord AMI) mais cet accord a finalement échoué en 1998.
A) les instruments en vigueur.
L’investissement international peut prendre plusieurs formes :
- un mouvement de capital transfrontière
- un patrimoine localisé à l’étranger
- une entreprise en fonctionnement dans un milieu étranger.
a) Un mouvement de capital transfrontière.
Aucune disposition internationale de caractère universel n’oblige les Etats à admettre l’implantation d’entreprise étrangère sur leur territoire. Chaque Etat reste libre d’autoriser ou d’interdire l’accès des entreprises étrangères ainsi que de règlementer les conditions de cet accès. Néanmoins, certaines institutions ont tenté de promouvoir la libre circulation des investissements directs internationaux.
- le code de libération des mouvements de capitaux de l’OCDE.
L’OCDE par le biais de ce code à contraint ses membre à ouvrir leurs frontières aux investissements directs étrangers sous certaines conditions. Définition de l’investissement par le code :
- la création ou l’extension de l’entreprise.
- L’acquisition d’une entreprise
- La prise de participation ou après, à long terme de plus de 5 ans en vue d’établir des liens économiques durables donnant la possibilité d’exercer une influence réelle sur la gestion de l’entreprise considérée.
Il existe des exceptions à l’application du code :
- lorsque un pays membre a formulé une réserve sur cette rubrique du code,
- lorsque l’investissement considéré masque un simple placement financier.
- lorsque l’investissement à des conséquences préjudiciables pour les intérêts du pays concerné.
- le groupe de la banque mondiale.
En effet d’autres institutions comme la banque mondiale à travers la société financière internationale encouragent également le flux des investissements étrangers à destination des Pays en Voie de Développement.
- la convention de Cotonou.
Contient un chapitre consacré aux investissements et en particulier à la promotion des investissements directs dans les pays ACP.
b) Le patrimoine localisé à l’étranger.
Une condition essentielle de l’investissement international réside dans la garantie que l’actif constitué à l’étranger ne fera pas l’objet d’une confiscation arbitraire.
Malheureusement, sur ce point, il n’existe ni corps de droit universellement agrée ni organisation internationale reconnue compétente.
Le droit du pays d’accueil de nationaliser des biens étrangers n’est pas contesté, mais l’obligation d’indemnisation de même que ses modalités de calcul et de liquidation restent controversés.
On peut quand même citer dans ce domaine deux catégories d’accord :
- les accords bilatéraux. En effet les codes d’investissements adoptés au niveau international c'est-à-dire les accords bilatéraux conclus entre Etats contiennent généralement des dispositions concernant à la fois le traitement équitable de l’entreprise étrangère en fonctionnement et les conséquences financières d’une éventuelle nationalisation.
- Les accords multilatéraux. Trois initiatives doivent être mentionnées :
- - celle de la convention sur la protection des biens étrangers de l’OCDE élaboré en 1960 jusque 1962. cette convention donne la vision des pays industrialisés sur l’obligation d’indemniser l’investisseur étranger par une compensation juste et équitable. Elle propose également une réflexion sur la compétence des juridictions internationales, mais cette convention n’a jamais été signée.
- - celle de l’agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). L’AMGI a été mise en place par la BIRD en 1988, elle est constituée financée et gérée conjointement par les pays développés et les Pays en Voie de Développement et a pour objectif d’assurer des investissements nouveaux ayant recueillit l’approbation des pays d’accueil contre les risques d’expropriation, de conflits civils ou militaires et de non transférabilité du capital et du revenu.
- - celle du comité du développement qui a été crée en 1974 conjointement par la BIRD et le FMI. Ce comité de développement s’est vu confié la tache de la rédaction d’un instrument universel et obligatoire visant à promouvoir l’investissement direct étranger. Toutefois, bien qu’il ait été adopté, cet instrument n’apparaît pas finalement comme un instrument juridique contraignant.
c) L’entreprise en fonctionnement dans un milieu étranger.
Le fait d’opérer en milieu étranger peut être une source de tension pour l’entreprise dans ses rapports avec son environnement ou avec la puissance publique locale. Suivant le cas, les instruments de réglementation vont mettre l’accent sur les devoirs des entreprises ou sur les garanties dont elles ont besoin, et dans ce domaine, il existe plusieurs accords multilatéraux :
- les actes de l’OCDE.
L’OCDE à adopté en 1976 une déclaration concernant l’investissement international et les entreprises multinationales. Cette déclaration qui ne représente pas un acte obligatoire prévoit en contrepartie du respect de principe directeur pour la gestion des entreprises multinationales certains stimulants et obstacles aux investissements internationaux ainsi que l’octroi du traitement national aux entreprises étrangères. Cette déclaration à été révisée le 27 juin 2000.
- Le Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux Investissements (CIRDI).
Le CIRDI a été instauré en 1966 à la suite d’une convention internationale initiée par la BIRD et a pour objectif d’offrir des moyens de conciliation et d’arbitrage pour les litiges rencontrés dans ce domaine. La procédure se déroule devant les commissions de conciliation ou des tribunaux d’arbitrage constitués avec le concours du centre. Celui-ci ne peut être saisi qu’avec le consentement des partis. Toutefois les Etats signataires s’obligent à exécuter les sentences arbitrales rendues et à prendre en considération les recommandations des conciliations.
- L’accord TRIMS - Accord relatif aux Mesures concernant les Investissements liés au Commerce.
-
Cet accord est destiné à interdire une série de mesures parfois prises en relation avec l’acceptation des investissements étrangers et qui introduisent des distorsions commerciales comme par exemple les obligations d’approvisionnement local ou encore les restrictions à la capacité d’exporter ou d’importer.
B) l’échec des négociations relatives à l’Accord Multilatéral sur l’Investissement(AMI).
Les pays de l’OCDE lancent en 1995 des négociations visant à créer un instrument juridique obligatoire de portée mondiale à travers l’accord multilatéral sur l’investissement, malheureusement, le résultat est un échec en 1998 pour deux raisons essentielles :
- Le premier facteur d’échec porte sur le cadre des négociations. En effet l’accord AMI est censé prendre la forme d’un accord autonome, c'est-à-dire négocié dans le cadre de l’OCDE et par la suite être détaché de l’OCDE pour permettre aux Etats non membres de l’OCDE d’y accéder sans pouvoir rouvrir la négociation. En d’autres termes l’accord est négocié par les Etats membres de l’OCDE et imposés ensuite aux Etats non membres.
- 2nd l’octroi du traitement national dans la phase d’établissement de l’investissement étranger. En effet ce système donne une liberté d’admission aux investisseurs signifiant que les Etats n’ont plus la possibilité de refuser l’établissement de certains investisseurs ou de certains types d’investissement. De plus, cette perte partielle de souveraineté nationale les contraint à octroyer le même traitement aux investisseurs étrangers qu’à leurs entreprises nationales et à cela beaucoup d’Etats n’étaient pas prêts.
CHAPITRE III les institutions du Système Monétaire International
Les instituions des Les relations monétaire internationales gouvernent les conditions dans lesquelles s’effectuent les paiements internationaux. L’ensemble de ces institutions constituent ce qu’on appelle le SMI au centre duquel se trouve le FMI. Toutefois, ce dernier n’est pas le seul à régir le SMI.
SECTION I UN BREF HISTORIQUE DU SYSTEME MONETAIRE INTERNATIONAL (moderne).
Le nouveau système monétaire international (moderne) a été crée par les accords de BRETTON - WOODS lesquels ont également crée le FMI.
SOUS SECTION I LES PRINCIPES DES ACCORDS DE BRETTON – WOODS.
La philosophie des accords de BRETTON – WOODS reposait sur l’idée qu’il fallait éviter autant que possible de compter sur les variations du cours de change et sur la réglementation des paiements extérieurs pour équilibrer les opérations de change et la balance des paiements. Pour remplir cet objectif, plusieurs principes ont étés adoptés :
- 1er principe : le multilatéralisme des paiements :
-Tout pays peut se procurer sans entraves les monnaies étrangères nécessaires aux paiements courants.
– Tout agent économique peut transférer le produit de ses ventes dans la monnaie de son choix.
Par l’adoption de ce principe, il s’agissait de supprimer les entraves de toutes sortes apparues pendant la guerre et le cloisonnement des règlements qui résultait des accords bilatéraux.
- 2ème principe : le principe de la fixité de la parité de la monnaie : chaque Etat doit en effet déclarer la parité de sa monnaie exprimée soit par un poids d’or soit par une parité avec le $ qui lui même a une parité en or. Toutefois, les accords de BRETTON – WOODS prévoit néanmoins la possibilité pour les pays de modifier la parité de leur monnaie en cas de déséquilibre fondamental.
- 3ème principe : le principe de fluctuation des marges : le cours de change effectif ne doit pas s’écarter de plus de 1% en plus ou en moins par rapport à la parité déclarée. Ainsi, chaque banque centrale est tenue d’intervenir sur le marché des changes pour que le cours de sa monnaie reste dans cette fourchette. La banque centrale achète donc des $ contre sa monnaie quand celles-ci s’apprécient et inversement. Par conséquent, la marge de fluctuation laissée à chaque monnaie est étroite et les interventions des banques centrales doivent être immédiates.
- 4ème principe : celui de l’unicité de change : ce principe se traduit par l’interdiction de pratiquer sur une même monnaie des taux de change différents selon la nature des opérations traitées. Par conséquent, les systèmes de taux de change multiples sont exclus.
- 5ème principe : celui du régime d’étalon de change-or : définition :c’est un régime dans lequel les banques centrales utilisent de l’or et des devises convertibles pour gager leur émission de monnaie nationale et pour assurer le financement de leur échange internationaux. Toutefois, au lendemain de la seconde Guerre Mondiale, le dollar étant la seule devise convertible en or, l’instauration d’un système monétaire international s’est imposé autour de la monnaie américaine. Le dollar étant défini par un poids d’or qui était à l’époque de 35 dollar l’once d’or. Les banques centrales qui disposaient d’avoir en dollar pouvaient en demander la conversion en or aux autorités américaines. Les autres monnaies du système étaient définies soit par un poids d’or, soit par une parité avec le dollar.
SOUS SECTION II LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS.
es accords de BRETTON WOODS ont prévu l’organisation d’une coopération monétaire internationale dans le but de favoriser la convertibilité générale des monnaies et d’en assurer la stabilité. Ces accords ont donc mis en place deux organismes :
- le fond monétaire international (FMI).
- la banque mondiale.
Les principes du système monétaire international (SMI) défini à BRETTON WOODS sont retracés dans les statuts du FMI.
Dès l’origine, le FMI était une caisse de réserves commune alimentée par une contribution de chaque pays membre proportionnellement à sa puissance financière. Cette contribution était constituée à l’origine pour les ¾ en monnaie nationale et pour ¼ en or. Le FMI pouvait accorder également des crédits à ses membres afin de leur permettre de vaincre des difficultés temporaires de balance des paiements sans qu’ils aient à prendre des mesures restrictives ou discriminatoires susceptible de gêner les autres pays. En cas de crédits accordés, l’Etat membre devait respecter les règles en vigueur.
Les pays en difficulté se voient accorder de la part du FMI des prêts sous deux formes différentes :
- les Droits de Tirage Ordinaires (DTO) : chaque membre participe au FMI à hauteur de cote part qui dépend de son poids relatif dans l’économie mondiale. La cote part est à la fois un dépôt et un droit de crédit. Chaque membre peut alors bénéficier de ressources du fond par le biais de crédits appelés tirage sur le FMI. Ces prêts à court et moyen terme étaient accordés aux pays sans condition à concurrence de ce qu’il avait versé en or. Au-delà de sa tranche or le FMI imposait des conditions de plus en plus sévères, c'est-à-dire qu’il exigeait la mise en place de plans de redressement.
- Les Droits de Tirage Spéciaux (DTS) : contrairement aux droits de tirage ordinaires, les droits de tirages spéciaux ne pré supposent pas un versement par les bénéficiaires. Leur obtention découlait de l’adoption de mesures de redressement par le pays demandeur
SOUS SECTION III L’EVOLUTION DU SYSTEME DE BRETTON WOODS.
A) LA SOUS PERIODE DE 1944 à 1960.
Cette période a été marquée par la reconstruction de l’Europe qui coïncidait avec le maintient avec un large excédent de la balance commerciale américaine. Les Etats-Unis étaient les seuls en mesure de produire et d’exporter des tonnages massifs de marchandises. De plus, les Etats-Unis détenaient les ¾ du stock d’or mondial. Aussi, pour reconstruire leurs économies, les pays européens avaient besoin d’importer des Etats-Unis les biens d’équipement nécessaires et les biens de consommation qu’ils ne pouvaient pas encore produire à ce moment là. Ceci eut pour conséquence d’assurer au dollar un rôle de monnaie internationale. Les transactions internationales se faisaient en dollar et les banques centrales étrangères lorsqu’elles gagnaient des dollars ne demandaient pas aux Etats-Unis leur conversion. Ainsi, le dollar se substituait à l’or dans les réserves des banques centrales et devenaient par là même le véritable centre du système monétaire international.
B) SOUS PERIODE DE 1960 à 1973.
Peu à peu, les économies des pays européens et du Japon se sont rétablies au point de concurrencer l’économie américaine. Dans le même temps, on assiste à un développement considérable des investissements américains et le développement de ces investissements arrivant au moment ou les excédents commerciaux américains tendaient à se réduire entraina des déficits croissants de la balance des paiements américaine au cours des années 1960. Par ailleurs, à partir de 1965, les désordres monétaires se sont accentués sous l’effet de l’inflation, de la Guerre du Vietnam et de la moindre compétitivité des produits américains. Conséquence : l’accumulation des avoirs en dollar à l’étranger devient sans rapport avec les stocks d’or des Etats-Unis et on va voir apparaître des pressions importantes sur le dollar. Cela à commencé dès la fin des années 1960, les banques centrales européennes demandent la conversion de leur créance sur les Etats-Unis en or. En 1971, la spéculation contre le dollar se déchaine et la situation devient rapidement infernale. Ceci conduit les Etats-Unis à prendre la décision le 15 août 1971 de suspendre la convertibilité du dollar en or.
En décembre 1971, les accords du Smithsonian Institute débouchent sur une dévaluation du dollar de 7,98% alors que les monnaies fortes du moment (Mark et Livre) sont réévaluées.
D’autre part, les marges de fluctuation sont portées à plus ou moins 2,25% par rapport à la parité officielle. Toutefois, ces différentes mesures n’ont pas suffit pour régler le problème de fond, à savoir l’excès de dollar en circulation dans le monde. En 1973, la spéculation contre le dollar reprend et le dollar est dévalué une nouvelle fois de 10% en février 1973. Le 16 mars 1973,14 pays c'est-à-dire les 9 membres de la CEE + les Etats-Unis, le Canada, le Japon, la Suède et la Suisse décident de laisser le cours de leur monnaie fluctuer sur le marché des changes, ce qui marque la fin du système de BRETTON WOODS.
A partir de 1973, la situation est caractérisée par l’existence du taux de change flottant entre les grandes monnaies qui sont laissées au libre jeu de la loi de l’offre et de la demande sans intervention obligatoire des banques centrales. Cette situation a été officiellement entérinée à la suite de la conférence monétaire internationale qui s’est réunie à Kingston en janvier 1976. Dès lors, les pays membres peuvent adopter le système de change de leur choix sans que le FMI puisse s’y opposer. Le régime des parités fixes est donc aboli et les monnaies n’ont plus de valeur internationale autre que celle qui résulte de l’offre et de la demande sur le marché des changes. Toutefois, malgré la chute de BRETTON WOODS, le principe de la coopération internationale semble se maintenir et elle se manifeste au sein du FMI lui-même qui continue de fournir des ressources aux pays déficitaires, de coordonner et d’assister les politiques de change des divers pays. L’objectif est bien évidemment d’éviter le retour au protectionnisme et au bilatéralisme des échanges qui déboucherait sur un effondrement du commerce international et des crises financières généralisées accompagnées d’une pression inflationniste. Par ailleurs, la fin du système de BRETTON WOODS ne marque pas pour autant un déclin du dollar, bien au contraire, malgré les fluctuations et les désordres créés, il affirme encore d’avantage sa suprématie au sein de l’économie mondiale. On assiste même au paradoxe d’une monnaie très instable mais qui continue à servir de moyen de paiement, de financement et de réserves dans le monde entier. Et au niveau international, le dollar reste le pivot du système.
Aujourd’hui, le SMI se caractérise par l’existence d’un système de taux de change flottants avec des zones de stabilité comme l’Europe depuis la mise en place de l’Euro au 1er janvier 1999 ou encore comme des zones ou prédominent certaines monnaies, la zone Yen et la zone Dollar.
SECTION II UN PANORAMA DES DIFFERENTS ACTEURS.
Sous section I Le fond Monétaire international.
Les statuts du FMI ont été adoptés en juillet 1944 à la conférence de Brettons Woods et sont entrée en vigueur en 1945. Cette organisation possède 3 caractéristiques principales :
- Un code de bonne conduite de force juridique variable qui s’impose aux membres.
- Une institution financière qui possède des ressources et allouent selon le principe de la solidarité internationale.
- c’est une organisation internationale a part entière.
A- Le Fmi est un code de bonne conduite.
Les statuts du FMI posent les obligations que les Etats membres doivent suivre en matière de relation monétaire internationale. De plus le FMI, le FMI est le garant du respect de ces règles obligatoire ce qui implique plusieurs choses :
Les Etats membres sont obligés de fournir au FMI toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Le FMI dispose d’un pouvoir de sanction envers les Etats membres qui ne respectent pas leurs obligations. A ce titre l’organisation peut déclarer un pays inéligible à l’utilisation des ressources de fonds, suspendre ses droits de vote et même exclure un Etat de l’organisation.
Le FMI exerce une mission de surveillance par le biais du dialogue et de la persuasion lorsque les sanctions juridiques ne sont pas possible.
B- Une institution financière.
Le FMI administre des mécanismes financiers de structures diverses dont l’objet commun consiste à procurer des devises aux Etats membre en cas de besoin à fin de financer un déficit éventuel de la balance des paiements. Ces différents mécanismes ont pour but de faciliter le respect du code de bonne conduite.
On peut distinguer 4 étapes chronologiques majeures dans l’évolution des mécanismes financiers administrés par le FMI :
1- La création dès l’origine d’une caisse de solidarité.
2- L’adoption en 1969 d’un mécanisme de création de réserve « ex nihilo » : les DTS.
3- L’ouverture à partir de la fin des années 1970 d’un guichet d’intermédiation équipée de ressources particulières affecté aux besoins de financement des pays les plus pauvres.
4- L’adaptation à la fin des années 1990 aux risques nouveaux découlant de l’ampleur des mouvements des capitaux. C’est la contribution des mécanismes financiers du FMI à la nouvelle architecture financière internationale qui fait du FMI un prêteur en dernier ressort.
Par ailleurs, le FMI est la seule institution à vocation mondiale tout cela sert dans les circuits de création et de redistribution des liquidités internationales.
Les liquidités internationales doivent permettre aux autorités de financer un déficit des paiements extérieur et de stabiliser le cours du change.
Les liquidités internationales c’est l’ensemble formés par des réserves de change et les facilités de crédits.
Les réserves de changes ou encore appelé réserves officiels, c’est l’ensemble des moyens directement utilisable parce qu’il s’agit de monnaie étrangère (devises) ou d’actifs aisément transformables en monnaies étrangère (l’or). On a 2 types de réserve de change :
1- Les positions de réserve sur le FMI.
2- Les DTS.
Les facilités de crédits sont les moyens qui peuvent être empruntés à des conditions générales connues d’avance, et on peut distinguer 4 types de faciliter de crédits :
- Les faciliter de crédits ordinaires.
- Les mécanismes spéciaux exemptés de la de la conditionnalité
- Les facilités associées à la nouvelle architecture financière internationale.
- La facilité pour la réduction de la pauvreté et de la croissance.
Les droits et obligations de caractères financiers associés au fonctionnement du FMI sont libérés dans l’unité de compte appelé les DTS qui a remplacé l’or depuis 1974. Cette unité de compte est définie par un panier de monnaie et plus précisément par l’addition de 4 paquets formés par une quantité fixe de chacune des 4 principales monnaies internationales à savoir le dollar, l’Euro, le yen et la livre sterling.
C- Le FMI est une organisation internationale à part entière.
1 – L’attribution des quotes part.
Lorsqu’un Etat adhère au FMI, celui-ci lui attribue une quote part qui est une grandeur exprimée en DTS qui traduit l’importance économique et financière du pays sur le plan international. La quote part d’un Etat est utile, notamment pour évaluer le montant de sa souscription au capital du FMI, le montant des facilités du crédit auquel il peut prétendre, sa part dans une éventuelle allocation de droit de tirage spéciaux et ses droits de vote. Les quotes part sont réexaminées tous les 5 ans et peuvent être augmentées uniformément ou de manière ciblée afin de prendre en compte les modifications survenues dans l’importance économique relative des pays membres. Le siège social du FMI se trouve à Washington DC et non l’Etat de Washington. Le siège se trouve là bas car les Etats-Unis ont la plus grande quote part.
2 – L’aspect organisationnel du FMI.
Le FMI est constitué de 3 niveaux :
- Conseil des gouverneurs est l’instance suprême du FMI ou chaque Etat est représenté. Ce conseil se réuni une fois par an et il est habilité à prendre les décisions les plus importantes. A chaque réunion, les décisions sont prises par le biais d’un vote par correspondance.
- Le conseil d’administration : contrairement au conseil des gouverneurs, le conseil d’administration siège en permanence et prend les décisions de gestion courante. Il comprend une vingtaine d’administrateurs et est présidé par le directeur général du FMI.
- Le comité monétaire et financier international : c’est un organe intermédiaire de niveau politique qui s’occupe de la négociation des décisions importantes. Une fois les décisions prises, elles sont transmises au conseil des gouverneurs et au conseil d’administration pour leur adoption formelle, ce comité n’a donc pas de véritable statut et n’a donc pas de pouvoir juridique propre.
3 – le processus de décision.
3 éléments importants caractérisent la prise de décision à l’intérieur du FMI :
- Le mode de sélection des administrateurs. La sélection des administrateurs s’opèrent de plusieurs manières, d’abord, les Etats disposant des quotes part les plus importants choisissent d’office un administrateur, un Etat qui ne fait pas parti du groupe des 5 mais qui fournit une proportion importante des ressources utilisées par le FMI peut également désigner d’office un administrateur. Les autres administrateurs sont élus pour deux ans par des pays qui atteignent le Corum nécessaire soit individuellement comme par exemple l’Arabie Saoudite ou la Chine, soit en groupe appelé constituante qui résulte d’un processus informel de rapprochement par affinité géographique, historique, politique, etc.…
- l’attribution des droits de vote s’effectue de 2 façons : d’une part pour la plus grande partie, ils sont attribués de manière proportionnelle par rapport aux quotes part. D’autre part, un nombre égal de voix de base est attribué à chaque Etat.
- les conditions de majorité requise : trois types : - la majorité simple pour les décisions de gestion courante. - Diverses majorités qualifiées pour les décisions les plus importantes. - L’unanimité pour un nombre limité de dispositions statutaires.
Sous section II Les groupes informels.
1 –Le groupe des 10 (Le G10).
Ce groupe est composé des Etats-Unis, du Canada, du Japon, de l’Allemagne, du Royaume Unis, de la France, de l’Italie, des Pays bas, de la Belgique, de la Suède et de la Suisse. Il a été formé en 1962 lors des accords généraux d’emprunt qui lient ces pays et le FMI. En clair, ces accords prévoient dans quelles conditions et pour quel montant le FMI peut emprunter auprès de ces Etats des ressources additionnelles lorsque ces ressources ordinaires ne sont pas suffisantes pour financer ces opérations de crédit. Par conséquent, sous l’impulsion du FMI, ces pays sont amenés à se réunir occasionnellement afin d’organiser la mise en œuvre des prêts au FMI.
2 –Le groupe des 24 (Le G24).
Ce groupe crée en 1972 représente l’antenne spécialisée dans les domaines monétaires et financiers du groupe des 77 c'est-à-dire l’ensemble des pays en développement. Ce groupe prépare habituellement la position des pays en voie de développement sur les points à l’ordre du jour de chaque réunion du comité monétaire et financier internationale. Il a également la compétence pour traiter des questions financières liées au développement contrairement au groupe des 10.
3 –Le groupe des 7 (Le G7).
Ce groupe s’est activé avec le sommet de Versailles en 1982, lequel réunissait à l’époque les ministres des finances des 5 pays dont les monnaies étaient incluses dans le panier du DTS à savoir les Etats-Unis, l’Allemagne, le Royaume Unis, la France et le Japon. Ces pays ont étés rejoints très rapidement par l’Italie et le Canada pour former le G7. Les thèmes évoqués au sein de ce groupe portent sur les questions du processus d’ajustement international, du régime du cours du change et plus généralement du fonctionnement du FMI.
SOUS SECTION III LA BANQUE DES REGLEMENTS INTERNATIONAUX.
La BRI est une banque du droit privé bénéficiant d’une charte des autorités suisse garanti par un accord international et dont les actionnaires ne sont pas des gouvernements mais des banques centrales. Le siège de la BRI se trouve à Bâle. La création de la BRI en 1930 à répondu à la nécessité de remplacer la coopération ponctuelle qui se pratiquait entre banques centrales avant la 1ère Guerre Mondiale par une coopération institutionnalisée et permanente. A l’origine, la BRI était uniquement chargée d’une mission technique et bancaire liées aux réparations allemandes. Aujourd’hui, son champ d’action s’est considérablement élargi et elle exerce maintenant de nombreuses fonctions :
- La fonction de banque auprès des banquiers (banques centrales). En effet, la BRI reçoit en dépôt une partie des réserves de change des banques centrales elles même et effectuent des placements tant en or qu’en monnaie diverse.
- C’est un lieu de coopération monétaire entre gouverneurs des banques centrales de plusieurs pays industrialisés. Dans ce domaine, le rôle essentiel de la BRI s’est orienté vers la création de comités de surveillance et de contrôle financiers internationaux.
- C’est une fonction d’agent et de mandataire dans l’exécution de certains règlements internationaux. Elle a notamment joué un rôle de compensation et de règlements de l’écu entre banques centrales européennes et entre banques commerciales privées jusqu’à la mise en place de l’institut monétaire européen puis de la BCE (banque centrale européenne).
- C’est un centre de recherches et d’informations dont le rapport annuel qui suit l’évolution d’ensemble des données monétaires économiques et commerciales internationales, diffusent des statistiques sur l’activité bancaire internationale, le marché des changes, le crédit et l’endettement extérieur.
SOUS SECTION IV LE FORUM DE STABILITE FINANCIERE.
Le forum de stabilité financière a été créé en 1999 sou l’impulsion des ministres des finances du G7, il est présidé par le directeur général de la BRI et regroupe les autorités régulatrices des principaux centres financiers, les organisations financières internationales et les enceintes internationales chargées de coordonner la surveillance des institutions et des marchés financiers. Les objectifs du forum de stabilité financière sont multiples, elle doit tout d’abord veiller à la coordination appropriée des initiatives diverses visant à consolider le système financier international, elle doit ensuite évaluer périodiquement les sources de vulnérabilité du système financier international. Elle doit enfin combler les lacunes éventuelles de la coopération internationale. Le forum de stabilité financière a établi et publié un résumé des codes et normes visant à promouvoir la stabilité financière. Il a également mis en place plusieurs groupes de travail chargés d’examiner les questions non traitées ailleurs comme par exemple celle du rôle des HEDGE FOUNDS (fonds de couverture) ou encore de l’organisation des centres off-shore
SOUS SECTION V L ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OCDE.
Elle constitue l’un des principaux lieux de confrontation des politiques économiques et monétaires industrialisées. Ses prévisions et ses avis font autorité dans ce domaine. Son groupe de travail également appelé le comité de politique économique de l’OCDE est chargé tout particulièrement d’analyser les développements et les politiques qui affectent les balances de paiement.
SECTION III LES REGLES MONETAIRES INTERNATIONALES.
Le code de bonne conduite du SMI (système monétaire international) repose sur 4 ensembles de règles :
- les règles en matière d’établissement des cours du change
- la règlementation des paiements extérieurs.
- Les consultations et principes gouvernant la conduite de la politique économique.
- L’ensemble des codes et normes en matière de prévention des crises financière proposée dans le cadre de la nouvelle architecture financière internationale
SOUS SECTION I - LES REGLES EN MATIERE D’ETABLISSEMENT DES COURS DU CHANGE.
Ce domaine est réglementé par le FMI. Le 2ème au statut du FMI instauré en 1998 a mis fin officiellement au régime de parité fixe mais ajustable, institué à BRETTON WOODS. Les règles actuelles sont données par l’article 4 du statut du FMI et sont :
- 1ère règle : chaque pays membre adopte en matière de cours du change les dispositions de son choix, toutefois, il doit les notifier au FMI.
- 2ème règle : quelque soient les dispositions adoptées, chaque pays membre collabore avec le FMI à la poursuite des objectifs généraux suivants : le maintient des régimes de changes ordonnés ; la promotion d’un système stable des taux de change ; l’engagement de na pas manipuler son taux de change de façon à empêcher l’ajustement de la balance des paiements ou à gagner un avantage compétitif inéquitable.
- 3ème règle : le FMI exerce une surveillance sur la conformité des pratiques de change à ses objectifs généraux, notamment par voie de consultation avec les pays membres.
- 4ème règle : le FMI pourra décider que la situation économique internationale permet le retour à un système de parité fixe à la majorité de 85%, dans ce cas de figure, les pays membres pourront quand même refuser d’y participer ou modifier la parité en cas de besoin. La réalité montre qu’il existe aujourd’hui un large éventail de pratiques différentes en matière de régime de change. Certains ont adopté un flottement pur, d’autres un flottement impur ou administré dans lequel, le taux de change est déterminé sur le marché des changes mais les autorités monétaires s’autorisent des interventions ponctuelles pour limiter les fluctuations trop importantes. D’autres encore un régime de change fixe par rapport à une monnaie de référence ou à un panier de monnaies. Toutefois, la réflexion théorique enclenchée dans le cadre de la nouvelle architecture financière internationale semble montrer que les seules pratiques robustes dans le nouvel environnement mondialisé sont soit de laisser flotter la monnaie librement soit de fixer définitivement le taux de change par le biais d’une union monétaire ou d’une caisse d’émission c’est ce qu’on appelle une solution en coin (deux extrémités).
SOUS SECTION II LA REGLEMENTATION DES PAIEMENTS EXTERIEURS.
La réglementation des paiements extérieurs est effectuée là encore par le FMI. Ce dernier fait la distinction entre transactions courantes et mouvements de capitaux
1- Les transactions courantes.
L’article 8 des statuts du FMI stipule que les pays membres sont tenus d’autoriser librement le paiement des opérations courantes. Au sens technique, lorsque l’autorité du pays assume effectivement cette obligation, sa monnaie sera considérée comme convertible. Toutefois, il existe une exception à cette obligation. En effet, un pays membre peut invoquer des dispositions transitoires de l’article 14 des statuts du FMI afin de maintenir de manière provisoire les restrictions qui étaient en vigueur lors de son adhésion au FMI.
3- les mouvements de capitaux.
Les statuts du FMI autorisent le maintient de restrictions aux mouvements de capitaux. A l’origine, ces contrôles étaient même implicitement recommandés, toutefois, la philosophie dans ce domaine à évolué au fil du temps pour conduire au moins parmi les pays développés à l’idée que la liberté des mouvements de capitaux serait favorable dans le contexte de l’internationalisation de l’activité économique (des échanges). Cette position en faveur de la libéralisation des mouvements de capitaux s’est traduite par l’adoption d’un code de la libération des mouvements de capitaux par l’OCDE. Ce code énumère les mouvements de capitaux devant être libérés comme les investissements directs, les investissements de portefeuille ou encore les crédits commerciaux.
4- Les consultations et principes gouvernant la conduite de la politique économique.
L’article 1 des statuts du FMI indique que les ressources du fond doivent fournir aux Etats membres la possibilité de corriger les déséquilibres de la balance de paiement sans recourir à des mesures préjudiciables à la prospérité nationale et internationale. Toutefois, ni le FMI, ni d’autres institutions d’ailleurs ne définissent de règles ou des normes stipulant comment conduire la politique économique de manière à maintenir ou à rétablir l’équilibre de la balance des paiements ni comment consigner cet objectif, cet impératif avec les objectifs de croissance et d’emplois. Aussi, le manque d’une discipline clair dans le domaine a conduit les institutions internationales à mettre en œuvre une discipline de procédures pour satisfaire cet objectif. Ces procédures sont de plusieurs types :
- les délibérations en table ronde.
- Les inspections périodiques
- Les examens ad hoc
- La mise en œuvre de la conditionnalité des crédits.
A)- les délibérations en table ronde.
Les institutions internationales compétentes en matière de politique économique rassemblent périodiquement leurs membres pour procéder à l’analyse des perspectives économiques mondiales et pour discuter des politiques appropriées aux circonstances. Ces délibérations permettent d’affiner le jugement des autorités sur le climat économique mondial et d’échanger les vues sur le caractère approprié ou non des politiques suivies :
- Le groupe des 7 qui se réuni occasionnellement et transmet les résultats de la réunion à travers un communiqué de presse.
- Le comité monétaire et financier international du FMI qui se réuni deux fois par an. Le travail préparatoire de cette réunion est publié dans le document world economic Outlook et son résultat final fait l’objet d’un communiqué de presse.
- Le comité de politique économique de l’OCDE qui regroupe tous les pays membres de l’organisation et se réunit deux fois par an. Le travail préparatoire de cette réunion est publié dans le document perspectives économiques de l’OCDE.
- Le groupe de travail numéro 3 du comité de politique économique de l’OCDE qui regroupe les 11 membres du groupe des 10 et se réunit plus souvent que les trois enceintes précédentes. Toutefois, les résultats des délibérations restent confidentiels.
- Les gouverneurs des banques centrales du groupe des 10 qui se réunissent au sein de la BRI. Les discutions y sont confidentielles.
B)- la procédure des inspections périodiques.
Chaque année, le FMI et l’OCDE effectuent une inspection approfondie de la situation économique et des politiques économiques dans chaque pays membre, plus précisément, une mission se rend sur place pour se documenter et entendre l’avis des autorités nationales. Un rapport est ensuite soumis à la discutions de l’ensemble des pays membres et éventuellement publié avec l’accord du pays concerné.
C)- les examens ad hoc.
Un examen particulier de la situation économique et de la politique économique d’un pays peut être déclenché à tout moment soit parce que le comportement de certaines variables économiques et monétaires est jugé suspect soit parce que le pays s’est délibérément écarté des disciplines convenues. Il est possible de citer plusieurs cas d’application dans ce domaine :
- le cas d’un pays qui invoque le droit donné par le GATT de prendre des mesures pour freiner les importations en cas de difficulté de balance des paiements. Dans ce cas, le GATT va examiner périodiquement la situation de ce pays pour voir si ces mesures sont encore justifiées ou s’il ne serait pas préférable de les remplacer par d’autres formes d’action.
- Le cas d’un pays qui invoque les clauses de sauvegarde basées sur les difficultés de la balance des paiements pour rétablir des restrictions à des opérations en principe libérées par le code de la libération des opérations courantes et le code de la libérations des mouvements de capitaux. L’examen du pays concerné est effectué ici par l’OCDE.
- Le cas d’un pays qui voit sa monnaie subir d’importantes modifications du cours de change et dans ce cas c’est le FMI qui intervient.
- La mise en œuvre de la conditionnalité des crédits. L’obtention du crédit disponible auprès du FMI est subordonné dans la majeure partie des cas à l’adoption et à la mise en œuvre par le pays bénéficiaire d’un programme d’ajustement à la fois macro économique et structurel impliquant la conduite d’une politique économique et monétaire de nature à rétablir un équilibre viable de la balance des paiements par des voies appropriées. Il ne s’agit plus ici d’un simple examen du pays en cause, mais bien d’une négociation au terme de laquelle le FMI s’engage à mettre le crédit à la disposition du pays demandeur sous la condition express que le programme d’ajustement élaboré soit respecté. C’est ce qu’on appelle la conditionnalité qui repose donc sur le principe selon lequel le financement doit aller de paire avec l’ajustement. Bien évidemment si ce principe est violé, le FMI peut à tout moment suspendre le versement des tranches successives de paiement.
SOUS SECTION IV : DES CODES ET NORMES DE STABILITE FINANCIERE.
La constitution des codes et normes de stabilité financière repose sur deux constatation empiriques :
- l’importance de la réputation des débiteurs comme facteur d’attraction ou de répulsion des capitaux.
- Le lien étroit entre l’instabilité financière et source de crise financière et le déficit d’informations sur les politiques mises en œuvres dans les pays emprunteurs ainsi que le manque de transparence dans le fonctionnement de leurs institutions privées et publiques.
On a vu alors apparaître dans le cadre de la nouvelle architecture financière internationale dont l’objectif est de prévenir l’apparition de nouvelles crises financières. Des initiatives publiques et privées visant à codifier les meilleures pratiques d’usages dans les différents domaines susceptibles d’influencer la stabilité financière et à recommander l’adhésion à ces codes et normes aux autorités concernées. Ces codes et normes sont censés avoir le double effet bénéfique de la stabilité financière et de l’amélioration de la réputation pour le pays choisissant le délai respecté. Par ailleurs, ces codes et normes obéissent à un droit flexible dans la mesure où il est en constante évolution et il n’est généralement pas associé à un dispositif de coercition ni sur le plan de l’adhésion, ni sur le plan du respect des règles une fois l’adhésion effectuée. On peut citer les principaux types de codes :
- pour le FMI 3 codes :
- le code de bonne pratique pour la transparence politique monétaire et financière.
- Le code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques.
- La norme spéciale de diffusion des données.
Pour l’OCDE, les principes relatifs au gouvernement d’entreprise :
- pour le comité des normes comptables internationales (CNCI) : les normes comptables internationales.
- Pour la fédération internationale des comptables (FIC) : les normes de vérifications internationales.
- Pour le comité du G 10 sur les systèmes de paiement et de règlements (CSPR), les principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d’importance systémique.
- Pour le groupe d’action financière (GAF) : les 40 recommandations sur le blanchiment d’argent.
- Pour le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) : les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace.
- Pour l’organisation internationale des commissions de valeur (OICV) : les objectifs et principes de régulation financières.
- Pour l’association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) : les principes fondamentaux des assurances.
CHAPITRE IV : LES INSTITUTIONS DU TRANSFERT DES RESSOURCES.
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